fait qu'il existait déjà au sein de l'entreprise, deux délégués syndicaux qui ne sont pas élus délégués du personnel ; Attendu que Mme X..., les unions départementales CFDT du Cher et de l'Indre, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat général des transports de la Côte-d'Or CFDT, dont le siège est ...

du personnel titulaires devenus vacants, le jugement énonce que la notion de siège vacant ne doit pas être appréciée au sens du langage courant comme tout poste non attribué ou libre mais à la lumière

un gagnant mais simplement une personne qui tente sa chance, que le gain d'un des lots principaux constituait non une certitude mais une simple possibilité ce que confirmait le fait que les trois spécimens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties dans les

du personnel membres d'un syndicat représentatif ; que, le 30 janvier, la grève suivie par une dizaine de grévistes a commencé et que trois véhicules dont deux étaient affectés auxdits délégués étaient

de l'entreprise, à l'égard des représentants du personnel, les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise ; que ne peut être assimilé au chef d'entreprise le salarié qui dispose d'une délégation

SUD, le tribunal a statué globalement pour le délégué syndical et pour les élections des délégués du personnel sans distinguer chacune des institutions précités qui ne recouvrent pas le même personnel

conformément à la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et à son décret d'application n 94-493 du 20 juin 1994 ; que, dès lors, en annulant les élections de délégués du personnel du 14 décembre 1994

pas aux conclusions selon lesquelles les trois personnes qui accompagnaient M.

d'un bail de chasse, ne bénéficiait que d'un droit de chasser personnel qu'il n'avait pas le pouvoir de déléguer à autrui, a violé l'article L. 415-7 du Code rural par fausse application ; Mais attendu

du personnel Nord Franche-Comté de la société CIAL, contestant la représentativité du syndicat SNB dans le nouveau collège des techniciens et autres salariés non cadres ; Sur le premier moyen :

du personnel », sans rechercher, ainsi qu'elle y était explicitement invitée, si la salariée n'avait pas pour sa part envoyé son courriel du 3 mars 2012 qu'aux délégués du personnel, ainsi qu'à ses trois

paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail incombe à l'établissement et non à l'Etat et que la Fondation [...] ne justifiait ni ne prétendait avoir déchargé M.

ne saurait être accueillie, que le jugement entrepris sera réformé " ; "alors qu'il y a identité des personnes en cause lorsque, d'une part, c'est la même personne morale, en l'occurrence la CPAM,

Y..., s'agissant d'organes diversifiés de la même personne morale ; qu'en se faisant désigner délégué syndical par un syndicat non représentatif tout en sachant qu'il ne pouvait, en raison de son statut

Y... aurait fait en sorte de se faire désigner comme délégué syndical pour des considérations exclusivement liées à sa situation personnelle ; que, par ailleurs, si la grande majorité (45) des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

du fait de la fusion du personnel des deux sociétés distinctes dans un même CSE, il y a lieu de considérer que la désignation litigieuse, qui mentionne un "délégué syndical d'entreprise" et le périmètre

agit, non pas à titre personnel mais en qualité de représentant, elle fasse connaître sa qualité, la cour d'appel ajoute des conditions de forme non requises par la loi en la matière et, partant, viole