.- Y... ont demandé que les consorts Y... soient déclarés occupants sans droit ni titre à compter du 1er janvier 2002, que soit ordonnée leur expulsion et que soit fixé le montant de l'indemnité d'occupation

particulier, en présence par ailleurs d'un légataire à titre universel Mme N...

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

A titre reconventionnel, Dire et juger fautive la banque pour rupture abusive de crédit. Condamner le Crédit Mutuel à payer à titre de dommages intérêts à l'EARL Des Vignobles V...

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Poulet-Odent, avocat de la société Etablissement Ouary, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur,

de propriété après le décès de M. et MMe [F], le diagnostic termite ainsi qu'un certificat d'urbanisme en cours de validité ; que Me [O] adressait à son confrère un rappel le 15 juillet 2010

successoral dans la mesure notamment où le décès de son mari est survenu 38 ans après l'acquisition (…) ; en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause la régularité, la validité et l'effet

T... qui atteste avoir vu après le décès de la grand-mère « de plus en plus souvent » la tante de W... dans la maison familiale « quand je passais devant » et avoir « même pensé qu'ils en avaient héritée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 2013), que Michel X... a été hospitalisé

de cotisations de l'année 2011 et 82 euros au titre de majorations; qu'en retenant, pour rejeter les moyens tirés de la nullité de la contrainte et valider celle-ci, qu'elle faisait expressément référence

F..., après avoir varié à de nombreuses reprises sur ce point au cours de la procédure, confirme cette version ; que M.

Dominique Y... une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10038 F Pourvoi n° X 19-14.609

X...portant sur la pleine-propriété de l'immeuble litigieux après avoir pourtant constaté qu'aux termes de l'acte des 30 mai et 12 juin 1996, M.

Sa demande ayant été rejetée, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

d'une parcelle ZC [Cadastre 1] occupée par un tiers qui l'a libérée à l'automne 1996 ; qu'[G] [Y] est décédé le [Date décès 1] 1998 ; que, par acte du 30 juin 2010, M.

En conséquence, je leur lègue l'ensemble des biens meubles et immeubles qui composeront mon patrimoine au jour de mon décès.

N° J 16-80.342 F-D N° 1982 ND 5 AVRIL 2016 REJET M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° K 16-11.619