Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Dominula, de Me Carbonnier, avocat de la société OCMJ, ès qualités, après débats

Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en autorisation de cession du bail, alors « que les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, afin de démontrer

Z... a donné à bail, le 4 mai 1982, à Mme A..., pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer libre, un appartement précédemment loué au visa de l'article 3 quinquies puis 3 sexies

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990), que, propriétaire d'un lot comprenant des locaux au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, Mme X... les a, par acte du 26 juin 1973, donnés à bail

à la société Naga, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1984, divers locaux à usage mixte de commerce et d'habitation ; que, par acte du 13 février 1985, la société Naga a cédé son droit au bail à MM

En conséquence, seule fait débat la résiliation du bail notifiée le 5 janvier 2015 pour le 31 décembre 2015, n'étant pas davantage discuté que la fin de l'année culturale correspond en l'espèce la fin

les statuts de l'IMA, violant l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable ; 3°/ que tout défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société

détiendrait des architectes et entrepreneurs en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que des désordres affectant la cloison séparant le hall d'entrée d'une chambre et d'une salle de bain

décision devenue irrévocable, déclarée acquise au bailleur, à compter du 22 juillet 1970, Mme B..., née Z..., aux droits de son mari décédé, estimant que la perte du fonds de commerce et du droit au bail

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. 7.

litigieux était soumise aux dispositions de cette loi, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail conclu le 13 mars 1984, violant l'article 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 9.

et ont assigné la bailleresse en annulation du commandement et la société Cochepie 77 Taibout impliquée, selon eux, dans l'affaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer le bail

à construction sur un terrain leur appartenant ; que, par acte du 18 juin 1982, la société Sogope a cédé son droit au bail à la société Bail investissement ; que, par acte du même jour, cette dernière

sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurerait dans les lieux même dans l'hypothèse de la conclusion d'un nouveau bail, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises du

et la société Lloyd's, alors : « 1°/ que la clause d'un bail stipulant que le preneur fera son affaire personnelle des dégâts causés aux lieux loués et des troubles de jouissance causés par les autres

continue et importante du cabinet, baisse liée à la perte de clients" ; qu'en énonçant que l'employeur n'avait fait état que de la baisse d'activité de son cabinet, la cour d'appel en a dénaturé les termes

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce les exposantes faisaient valoir que le bail commercial, notarié, n'avait prévu ni de chemin d'accès particulier

de paiement du fermage, non seulement pour s'opposer le cas échéant au renouvellement du bail, mais également pour sauvegarder son droit à la résiliation du bail, ce qui ressortait de la formule « sans

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995), que Mme X... a donné à son fils Philippe la nue-propriété de locaux à usage commercial en se réservant l'usufruit; qu'elle a consenti un bail

adressée par l'organe de la procédure au bailleur et produite aux débats par ce dernier était datée du 18 juillet 2014, ce dont il résultait au contraire que le contrat de bail n'avait en réalité par