X..., à la suite du vol commis dans le vestiaire mis à sa disposition; alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 1927 du Code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de soustraction de pièces par personne dépositaire

[H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2022, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

illégale d'intérêts n'est pas incriminée, et que la prise illégale d'intérêts suppose que l'acte reproché au dépositaire de l'autorité publique soit consommé ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès

, des photographies prises en exécution de la commande d'un reportage, est constitutive d'un dépôt et met à la charge du dépositaire une obligation de restitution ; qu'en déboutant M.

l'article 2, alinéa 2, 5, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

convention de dépôt aux termes de laquelle la société A... se trouvait dans l'obligation de restituer ou de représenter les bijoux confiés à première demande, le défaut de restitution exposant le dépositaire

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 mars 1995 : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse

Le contrat de pension étant un contrat de dépôt salarié qui impose au dépositaire une obligation de moyens renforcée, il incombe au dépositaire de rapporter la preuve de ce qu'il n'a pas commis de faute

de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

, que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, l'erreur dans la qualification en matière de presse est une question de fond qu'il appartient au juge

[M] [N] et [S] [Y] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2022, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité

D... des bénéficiaires de la participation aux bénéfices de la X... a été prise par M. Jean X... sans qu'une intervention quelconque de la part de MM. Bernard, Robert X... et E...

K... des chefs de violences aggravées, et menaces de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a ordonné le renvoi de la procédure au juge des libertés et de la détention après avoir

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES

d'assassinats, arrestation et séquestration de personnes, viols aggravés, vols aggravés criminels, tentative de vol aggravé criminel, vol, violences volontaires avec arme, violences sur personne dépositaire

la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, établissement de certificats faisant état

dans le cadre de l'hébergement et des soins post opératoires ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1928 du code civil, que l'obligation incombant au dépositaire d'apporter dans la garde de la