invité à regrouper le montant de plusieurs factures sur une seule traite acceptée par un tiré solvable ; des constatations faites sur les premières lettres de change remises à l'escompte fin 1985 et début

et la République tunisienne, d'autre part, signé le 17 juillet 1995, publié par le décret n° 98-559 du 19 juin 1998 ; Attendu qu'il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

domicile, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 13 de la Convention européenne

[D] aurait été "entendu avec l'assistance de M. [V], interprète en langue turque", il n'est nullement précisé dans la suite de l'arrêt que cet interprète aurait apporté à M.

n'y avoir lieu à annulation pour le surplus au regard des moyens de nullité présentés par la défense, alors « que l'introduction d'initiative d'agents de police judiciaire au sein d'un lieu privé en dépit

d'un interprète, et, d'autre part, a été entendu sur les faits précisément sans une telle assistance ; que l'assistance d'un interprète était nécessaire, s'agissant de l'établissement de procès-verbaux

des débats s'est tenue en l'absence de ce dernier et de son avocat, régulièrement convoqué ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

2°/ Mme [D] [K], domiciliés tous deux [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° D 20-22.738 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs, assistance

Il apparaît que le docteur B... se prévaut du système de l'équivalence de titre acquis au sein de l'Union européenne, d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, par l'équivalence

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3c de la Convention européenne

l'espèce, la loi n °2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, qui intègre notamment le droit de se taire, de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et de ne pas

toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure être avisée de son droit de se taire et bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'il se réfère à la jurisprudence en

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne

location de véhicules et de bateaux, et qu'elle a pour directeur Robert X..., né le 2 mai 1950 ; qu'il résulte des informations transmises par les services fiscaux britanniques dans le cadre de l'assistance

connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 septembre 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne

interne émanant de cette dernière établie le 7 janvier 1993 et intitulée "Pour avis sur le montage" fait apparaître la manoeuvre de Pascal Y..., lequel, après avoir avisé la banque de l'imminence du dépôt

.. a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

réunion du 20 janvier, Augustin A... déclarait, sur les indications de Nicolas Z... que l'enveloppe était de 7,4 millions de francs ; dès lors, aucune des offres examinées n'entraient dans le cadre depuis

des droits de l'homme ne prévoit pas les modalités de l'assistance de l'avocat et que "le droit français ne saurait être considéré comme contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de

Depuis début avril 2009... vous ne nous avez rien transmis. Veuillez nous répondre sur ce point...