à la date du 31 décembre 2011 ; courrier de l'assurance-maladie au Docteur A... pour l'aviser de la consolidation de la maladie professionnelle du 10 août 2009, au 31 décembre 2011 en considération du

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

complète soit la consolidation de l'état de la victime (Civ 20, 17 février 2011, pourvoi n°10-14.981, 131111.

de ses propres constatations que la société avait apporté la preuve contraire à compter de juin 2004, en produisant une note technique d'un médecin aboutissant à la conclusion qu'à compter de cette date

du 30 avril 2013 et, dans la négative, de fixer, s'il y a lieu, la date à laquelle madame Y... est apte à reprendre une telle activité.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

période d'incapacité temporaire, sauf s'il s'agit d'un travail léger autorisé par le médecin traitant et dont le médecin-conseil de la caisse primaire a reconnu qu'il était de nature à favoriser la guérison

Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date

est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur. 6.

est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur. 6.

cela résulte de la fiche de colloque médicoadministratif, le médecin-conseil de la caisse a retenu au vu du seul certificat médical initial, comme il en avait la possibilité, le 3 octobre 2011 comme date

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 avril 2013, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 450 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience

«tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM» ; Que le caractère aigu ou chronique de la tendinopathie s'apprécie à la date

, Consolis Holding, Consolis Netherlands BV, Consolis OY AB, Consolis Finance, DW Betonrohre GmbH, DW Schwellen GmbH, DW Systembau GmbH, Parma OY AB, Addtek Holding International AB, Sateba Systeme Vagneux

X...et la SCP Guérin et Diesbecq, ès qualités, à payer à M. Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

X..., justifient, à l'égard de la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILE, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 18 % à la date de consolidation du 20 avril 2008.

maladie, la crainte de cette maladie et des affections opportunistes, présente depuis quatorze ans, est destinée à se poursuivre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence, après la date

le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date