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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67a9ba5988459c5b594
9 octobre 1972
ENONCE ONT DEJA FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE REJET ANTERIEURES, NOTAMMENT DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, ON NE PEUT OPPOSER
soc
6079b2089ba5988459c555d7
8 novembre 1973
ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 21 JUIN 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT
cr
6079a8089ba5988459c4ba3d
5 novembre 1975
SALAIRE, POUR LA MEME SOMME, SUR LA FEUILLE DE DEPENSE DE CAISSE DU 31 JUILLET, REDIGEE PAR LUI, ET SUR LE DECOMPTE DES SALAIRES AINSI QU'IL RESSORT DU LIVRE DE PAIE ; QU'IL S'EST AINSI FAIT PAYER
6079d3719ba5988459c59438
16 juin 1980
SOCIETE BATIR, EXPLOITANT LES PROCEDES DE CONSTRUCTIONS PROTEGES PAR CES TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE A ETE POURSUIVIE LE 29 MARS 1974 EN CONTREFACON PAR LES TITULAIRES DE BREVETS ANALOGUES ANTERIEUREMENT
6079b2099ba5988459c5561f
TRAVAIL, CONCLU A L'ESSAI, AUX MOTIFS QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE PREJUDICE PAR UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER EN MEME
6079b2229ba5988459c55f5a
20 juillet 1977
N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE
6079b0b79ba5988459c4fb1b
15 novembre 1979
A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE;
civ3
6079434f9ba5988459c41f05
20 janvier 1976
; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN
61372097cd580146773ec187
23 novembre 1977
RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1975, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
6079b2149ba5988459c55959
6 mars 1975
EMMANUELLE, NEE EN 1968, ATTEINTE D'UNE HEMIPLEGIE ; ATTENDU QUE, CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE A
6079b2009ba5988459c54f92
12 mai 1971
F. ; QUE CET ORGANISME NE POUVAIT NI REPROCHER A L' INTERESSE DE S' Y ETRE CONFORME, NI FAIRE PRODUIRE EFFET A SA NOUVELLE DECISION ANTERIEUREMENT A SA DATE, MEME SI L' ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LUI
civ2
607943579ba5988459c42084
7 juillet 1976
TIERS ELECTEUR INTERVENANT EN FAVEUR DE DIVERS CITOYENS, DONT LES DROITS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CORSCIA ETAIENT CONTESTES PAR JACQUES X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE
6079411a9ba5988459c40415
5 janvier 1973
PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR
6079b0ee9ba5988459c50ce1
13 mai 1985
A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
6079a7e09ba5988459c4b391
9 novembre 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS
607940db9ba5988459c3f645
11 mai 1970
DE REFERE ORDONNANT UNE EXPERTISE, PUIS, CELLE-CI EFFECTUEE A ASSIGNE MIAUX EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT DECLARE LA DEMANDE FONDEE, LA COUR D'APPEL A
60794bdb9ba5988459c4415b
28 mai 1979
DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L' ACCIDENT MORTEL DONT X..., AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AVAIT ETE VICTIME, CETTE SOCIETE LES A ASSIGNES DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
607943529ba5988459c41f6f
25 mai 1976
PAIEMENT VIANNAY ET VASSEUR ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CES DERNIERS TENUS DU PASSIF SOCIAL A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX ET LES A CONDAMNES A REMBOURSER FREDERIC DANS CETTE MEME
6079b2099ba5988459c55666
31 janvier 1974
, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES
6079d6839ba5988459c5ba99
3 mai 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR INTERPRETE COMME IL L'A FAIT UN ARRET ANTERIEUR AYANT STATUE
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