observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les pourvois en raison

falsifiées, les a condamnés, la première, à 50 000 euros d'amende, le deuxième à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende et la troisième à 10 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison

eux pour meurtre en concomitance avec un vol avec armes, enlèvements et séquestrations, a rejeté la requête de Pierre Y... aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Joignant les pourvois en raison

X... ne témoignent pas à sa défaveur ; que mais qu'aucun ne témoigne en sa faveur ; que non seulement tous ne travaillaient pas aux mêmes périodes, ni sur le même site géographique en raison de l'existence

P... en détention provisoire ; que ce dernier a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 24-10.959 et V 24-12.465 sont joints. Faits et procédure 2.

; que la loi qui doit définir les éléments de l'infraction est la loi applicable à la date des faits poursuivis ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 84-183 du 18 janvier 1985 qu'antérieurement

de vérification par la cour des conditions dans lesquelles des agents infiltrés américains auraient pu opérer également sur le territoire du royaume de Belgique, la chambre de l'instruction est incompétente

sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, à une amende fiscale et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison

nocturne causé par le bruit de la perceuse dont Robert C... venait de faire usage dans le but manifeste de gêner les clients du restaurant voisin ; "alors que constitue un domicile protégé par la loi

base de loisirs aquatiques et dénommée "Yerres Objectifs Loisirs" (SEMYOL), il en a été élu président le 10 décembre 1986 ; que, le 28 octobre 1988, à la suite d'une augmentation de capital, il a démissionné

L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex

, dans la limite de ses attributions " ; que ce texte serait illégal au regard de la Constitution qui dans son article 34 prévoit que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités

trois ans et une peine d'amende de 15 000 euros ; "aux motifs qu'il est acquis que les états financiers de la SA Jeanne X... pour les exercices 1994 à 1998 n'étaient ni réguliers ni sincères en raison

du 20 décembre 1988, des articles 87 et 90 de la Convention de Montego Bay, du principe de la liberté de navigation en haute mer, du principe de la souveraineté exclusive de l'Etat du pavillon, de la loi

cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroqueries, usage de faux et abus de biens sociaux, a rejeté leurs exceptions d'incompétence

Bagneris était président non seulement en raison de l'empêchement du président titulaire, mais encore en raison de l'empêchement d'un président suppléant, ni s'il était lui-même le conseiller présent le

sociaux, a condamné le deuxième à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

se bornant à énoncer que la décision Chevassus-Marche du 19 février 1998 a validé la décision du conseil des ministres des communautés du 22 décembre 1989 en ce qu'elle permettait un système d'exonération

n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, L. 8221-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, L. 8224-1, L. 8224-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014