rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les

Y... ayant demandé le divorce pour faute, son épouse a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps et demandé des dommages-intérêts; que la séparation de corps a été prononcée par un arrêt

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M.

en garantie contre l'assureur puis ensuite d'une action en responsabilité et indemnisation contre la société Aaerstern ; que ces procédures judiciaires ont été jointes ; que par une décision du 19 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article VI du Code de procédure civile de

légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté expressément que la cause de la séparation du couple était inconnue, la cour d'appel qui ne pouvait dès lors décider que M.

K... à verser une amende civile de 200 € au Trésor public ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, en application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, si l'autorité de chose jugée s'attache

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Renvoi devant le tribunal des conflits Sursis à statuer ; renvoi à l'audience du 23 octobre 2018 Mme BATUT

dont elle est saisie, excède ses pouvoirs en statuant sur cette action ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par le salarié visant à obtenir la nullité du licenciement, à tout le moins qu'il

X..., marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme Y..., a constitué avec son épouse la société civile immobilière Plein soleil (la SCI) au capital de 10 000 francs (1 524, 49 euros) divisé

des opérations de saisie-contrefaçon, la cour d'appel a décidé que cette saisie était valable, rejeté les contestations élevées par la société Octapharma à propos de la validité du brevet, accueilli l'action

Bernard X... et la poursuite d'une action judiciaire si le directoire l'estimait appropriée et ont demandé au président de rechercher une solution amiable avec M.

X... n'avait pas produit à titre personnel au passif du tiré, sa créance étant éteinte, le tireur n'ayant aucune action à son encontre, en tant qu'elle était recherchée comme avaliste qui rappelait que

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET DU POURVOI FORME PAR H...

/F. ont substitué à ce régime celui de la séparation des biens ; qu'à l'occasion du partage de leurs biens communs, 480 actions de M. T.

SUR LA PREVENTION, AINSI QUE SUR L'ACTION CIVILE A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE; ATTENDU QU'UNE DECISION ORDONNANT LE HUIS CLOS AU SENS DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ à la société ESR Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -