X... a fait sciemment une fausse déclaration, en se gardant de porter à la connaissance de la société Sagita, les sinistres déclarés à son précédent assureur ; Attendu, cependant, que la réticence ou

X... à la GMF, celle-ci a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ayant changé l'objet du risque ou ayant diminué l'opinion que pouvait en avoir

en ce qui concerne les difficultés soulevées par la compagnie d'assurances Axa relatives au contrat la liant à Albert B..., la compagnie d'assurances soutient qu'elle a été trompée par une fausse déclaration

intentionnelle de prouver, d'une part, que la circonstance en cause avait une incidence sur l'opinion du risque, d'autre part, que la fausse déclaration a été réalisée de mauvaise foi ; que Michel Y..

X... ayant effectué une fausse déclaration, changeant l'objet du risque en ne déclarant pas l'activité de remorquage dépannage, la nullité du contrat était encourue ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

avait adhéré, souscrit auprès de la compagnie Le Monde Vie et IARD, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via vie ; que l'assureur lui a opposé la nullité de son adhésion pour fausse déclaration

X... a déclaré l'incendie de son véhicule à la société MFA, qui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, en indiquant avoir découvert, lors du traitement du dossier, que l'intéressé

présentés par un ouvrage d'importance non entretenu depuis des années, l'absence de déclaration de l'aggravation du risque concomitamment à l'engagement pris par elle le 20 octobre 1997 est le fait de

intentionnelle de la part de l'assuré que lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en se bornant, pour annuler le contrat d'assurance

Selon l'article L.113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exac-tement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de décla-ration du risque par lequel

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

lors de la souscription du contrat et à l'absence de déclaration d'une aggravation du risque en cours de contrat ; qu'au lieu de se borner, pour écarter toute mauvaise foi, à énoncer qu'au moment de la

Y... et que rien ne démontrait que la couverture mise en place par Mme X... aurait été contraire aux règles de l'art et ce, indépendamment de la non-déclaration de l'aggravation du risque que seule la

la MAF a soutenu que l'architecte n'avait pas souscrit une extension de garantie, nécessitant une déclaration préalable du risque, relative à son activité de concepteur de la structure métallique dont

B..., conduisait le véhicule ; que la compagnie a refusé de couvrir les conséquences de ce sinistre, en soutenant qu'il y avait eu, lors de la signature de la proposition d'assurance, une fausse déclaration

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable des chefs de délit d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme