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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02378
14 décembre 2016
[C] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310570
30 novembre 2022
l'ensemble du DGD qui présente un solde net débiteur de 30.165,72 euros TTC et rejetons l'ensemble de vos observations » ; que la société intimée est par conséquent recevable en sa contestation des demandes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201690
25 octobre 2012
X... ne formulait aucune demande chiffrée au titre du préjudice professionnel temporaire, de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle ; que, cependant, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10693
16 mai 2018
Sur la demande d'évocation L'instance ayant été introduite devant les premiers juges le 24 octobre 2013, plus de trois années se sont d'ores et déjà écoulées à la date à laquelle la cour statue sur la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01787
17 novembre 2015
fins d'accomplir ses fonctions et il justifiait de son décompte en produisant notamment des captures d'écran de son ordinateur ; qu'ainsi que le faisait remarquer la société Computacenter, la première demande
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00571
3 juillet 2019
2015, a dit sa demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la décision précitée du H3C ; que l'instance ayant été reprise devant le tribunal de commerce, celui-ci a condamné
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00936
8 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021
6 janvier 2021
Les autres demandes seront réservées ».
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10120
29 janvier 2020
Q..., qui ne présente pas de demande chiffrée de paiement d'heures supplémentaires, mais de dommages-intérêts pour non-paiement des dites heures, doit donc démontrer qu'il a effectué de telles heures selon
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00594
19 mars 2014
Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappels de salaire, en classant la salariée au niveau B 21-1- N 15.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300911
8 septembre 2016
m² manquant lors de l'échange", il s'agit d'une demande non chiffrée à laquelle, en conséquence, il ne peut être fait droit ; que sur la somme de 230 000 euros sollicitée au titre de l'atteinte à la valeur
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591
7 juillet 2021
[M] et la société Nile aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310302
27 mai 2021
en paiement formée à leur encontre par la banque en tant qu'elle excède la somme de 382 388 euros ; qu'ils ne formulent ainsi aucune demande chiffrée de dommages et intérêts en réparation du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00851
21 mars 2012
dans toutes ces dispositions sur ce point sauf à .élever les sommes qui leur sont dues, pour tenir compte des jours fériés travaillés en semaine jusqu'au 8 mai 2010, étant observé que les demandes chiffrées
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00833
30 septembre 2020
des tableaux mentionnant des chiffres ainsi que des sommes servant de base à des calculs sans pour autant démontrer la réalité de cette demande ; que faute de justifier clairement cette demande, Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00570
ECLI:FR:CCASS:2014:C300980
9 septembre 2014
encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00069
8 mars 2017
profit pour aucune des parties ; que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis et ne peuvent aller au-delà des demandes
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02612
12 décembre 2012
le salarié de sa demande, que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201102
29 août 2019
O... de sa demande de ce chef.( ) Les docteurs A... K... et M...
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