, des dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion et des indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'Institut culturel autrichien n'est qu'une émanation du

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté leurs demandes de compléments conventionnels d'indemnités de préavis et licenciement ainsi que de dommages et intérêts en raison du comportement

et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement

nationale du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur le traitement final de l'agent licencié "sans supplément d'aucune sorte", étant précisé, aux termes de

tendant au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen qu'en application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône, l'ancienneté

de licenciement se prescrit par trente ans; qu'en omettant d'indiquer en quoi le fait d'avoir attendu dix-huit ans pour réclamer le paiement de son indemnité de licenciement impliquait la volonté de

d'indemnité compensant la perte de revenus et de congés payés pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 16 juin 1995 prévoyait expressément

Jean-François X..., salarié protégé, de sa demande tendant à ce que la société CORETAB soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement pour motif

nécessairement l'indemnité de licenciement ; que le salarié ayant présenté devant le conseil des prud'hommes une demande d'indemnisation des suites de son licenciement et s'étant abstenu d'invoquer les

de préavis, d'indemnité de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que par son classement en invalidité 1ère catégorie dès le 28 mai 1993, considérée

Le salarié, relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été licencié pour motif économique le 27 octobre 2015. 3.

licenciement du salarié en raison de son inaptitude physique constatée par le médecin du travail ouvre droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que

Pour déclarer irrecevable la demande nouvelle en appel au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la salariée a ajouté à ses demandes une demande d'indemnité

et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre

pour faute grave privative d'indemnité de rupture à effet du 22 août 1989 et d'avoir infirmé le même jugement en ce qu'il avait jugé que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité

; qu'en affirmant qu'en l'espèce, le seul fait que la convention collective applicable n'imposait pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence conventionnelle, interdisait à M.

participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite sans que le montant de cette indemnité

X..., chef de région au sein de la société Mat's, a été licencié pour motif économique le 17 avril 1990 et a accepté, le 19 avril, une convention de conversion ; que, soutenant qu'il avait accepté une

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le compte-rendu du conseil

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [F] demande