pour voir juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer les demandes de la salariée irrecevables, l'arrêt retient que la clause de conciliation

Il a saisi, le 28 août 2014, la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre

X... a saisi la formation de référé prud'homal d'une demande de rappel de rémunération dirigée contre le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; Attendu

, en se prévalant de plusieurs demandes de repos ou congés payés formulées auprès du responsable exploitation sur lesquelles elle aurait indiqué « je suis aux prud'hommes », cependant qu'elle ne démontrait

X... a saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a décidé que seuls devaient être pris en compte les éléments

X... a saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a décidé que seuls devaient être pris en compte les éléments

en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure ; Condamne la société Carsana

d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel, d'une part, Ghislain X..., du chef de détournement de fonds et d'objets publics par un dépositaire de l'autorité publique, d'autre part, Ginette

est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que M.

2001, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement devant se tenir à l'étude du mandataire-liquidateur le 26 février 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin

le paiement desdites créances directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Ankra-Bonnefoy, qui employait Mme X... depuis le mois de février 1997, a été

le paiement desdites créances directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Ankra-Bonnefoy, qui employait Mlle X... depuis le mois de février 1997, a été

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lure, 26 juin 1985), qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Fiday, les syndics au règlement judiciaire ont retenu,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 19 décembre 1996) que M.

X... et cinq autres agents des sociétés ERDFet GRDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de l'indemnité journalière de prise

de prud'hommes pour être reconnus dans leur droit alors que le jugement prud'homal a été confirmé par la cour d'appel ; Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen emporte, par voie de

X... a été engagé en 1971 en qualité d'enseignant par lAforproba, association gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics ; que, faisant valoir, d'une part, que l'employeur

en paiement de ladite prime ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce qu'il apparaît que l'association est souvent destinée à suppléer les carences du

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion

à caractère administratif ne sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, que si ce service public est géré par une personne publique ; que pour déclarer la juridiction prud'homale