X..., salarié de de la société Samsic sécurité, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT le 3 avril 2006 ; qu'il a démissionné de ce mandat le 17 mars 2009, puis a exercé cette

CFDT des services et commerces du Bas-Rhin a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical " en remplacement de M.

X..., en qualité de délégué syndical au sein de la Société urbaine de services (SUS), le jugement attaqué retient que la SUS a pour activité l'enlèvement et le retraitement des ordures ménagères, et est

du syndicat, affirme que le mandat est donné à l'intéressé, en cette qualité de membre de la Commission exécutive, mais encore, de l'extrait du journal syndical de l'UNION CGT, produit en original, rendant

avoir changé entre-temps et que leur qualité de délégué syndical n'est aucunement contestée ; que ces deux organisations syndicales signataires, CFDT et FO sont toujours représentatives et ont bien recueilli

[U] intervenue le 17 novembre 2022 en qualité de représentant de section syndicale Union des syndicats gilets jaunes au sein de l'établissement de [Localité 4] de la société est régulière, alors « que

de cause QUE ne constitue pas une discrimination syndicale le fait pour un salarié de mentionner la qualité de délégué syndical d'un autre salarié lors d'une réunion de présentation des salariés de l'entreprise

un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter

doit, s'il n'est pas délégué syndical de cette organisation syndicale, disposer d'un mandat spécial de ladite organisation à cet effet ; qu'en écartant en l'espèce le moyen soulevé par Madame A... et

X... en qualité de délégué syndical UFT et de M.

X... et le syndicat des travailleurs de la métallurgie 94 CFDT, demandeurs au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé prescrites ses demandes en paiement de salaires devenus

Union Locale des syndicats CGT de TOULON de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ; que la demande d'annulation de la désignation de Madame Nathalie X... ès qualité est donc rejetée

salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection en qualité de délégué du personnel, que le salarié ne justifie d'aucun mandat électif dans l'entreprise, qu'il ne peut donc revendiquer un

X...et le syndicat UD CFDT 84 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X...n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'avoir débouté de ses demandes de

D... en qualité de délégué syndical central et de M.

Hardat, demeurant 30 cité Cordonnier à Feignies (Nord), désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, dont le siège est ... (Nord), 4 / M.

[E] en qualité de délégué syndical notifiée le 26 novembre 2019 par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée (le syndicat). 2.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, après avoir constaté que la SAS Distribution Casino France abandonne sa demande d'annulation de la désignation de Mme Viviane Z... en qualité de déléguée syndicale

état de l'interdiction faite à la déléguée syndicale de circuler librement dans l'entreprise et d'un certain nombre de mesures discriminatoires prises à son encontre : suppression du service des tickets

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT commerce et services de Paris, alors, selon le moyen : 1 / qu'est frauduleuse la désignation d'un délégué syndical qui n'est pas motivée par la