, et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher en indemnisation de son préjudice ; que cette caisse a demandé aux AGF le remboursement des prestations par elle versées à M.

la citation à comparaître délivrée aux parties, mais par le ou les appels interjetés contre le jugement entrepris et dans les limites propres à ces recours ; qu'en décidant de faire droit aux demandes

la cour d'appel, statuant comme juridiction de renvoi après cassation, la Caisse a demandé le versement d'une somme égale aux remboursements litigieux, à titre de dommages-intérêts contractuels, en application

de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et accueillir la demande de la caisse, le jugement, après avoir rappelé qu'en cas de manoeuvres frauduleuses, cet article exclut l'application de la

Considérant que son arrêt de travail était consécutif à un accident du travail survenu le 24 avril 2015, la salariée a demandé à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail

d'une affaire du rôle n'interrompt pas le délai de péremption ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la Caisse de Crédit mutuel d'Armentaières tendant à voir constater la péremption de l'instance

X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme demandée par la caisse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que de simples factures valaient justificatifs, la cour d'appel

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

ce document, la commission a rejeté son recours ; qu'après avoir saisi une juridiction de sécurité sociale, Mme X... a adressé le duplicata demandé à la caisse, laquelle a procédé à son indemnisation

d'inopposabilité sur l'absence de communication préalable à l'employeur du rapport d'enquête et des autres éléments du dossier sans rechercher si l'employeur, qui avait participé à l'enquête, avait demandé

d'affiliation, à défaut de quoi la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée par la caisse de sécurité sociale intéressée dans les deux années suivant la date où ce jugement est devenu définitif

par la Caisse, et cela quand bien même la Caisse a demandé l'autorisation d'effectuer ladite autopsie deux mois après le décès ; qu'en effet, le caractère tardif de la demande de la Caisse ne peut porter

de Crédit agricole mutuel d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

allocations perçues entre septembre 2003 et mars 2004 ; Que pour rejeter la demande de la caisse, le tribunal énonce que plusieurs mises en demeure ont été envoyées à Mme Y..., épouse X..., deux adressées

(Alpes maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre

VENIR, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR DE SE REFUSER A UN TEL SURSIS, MAIS AVAIENT ALORS L'OBLIGATION DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE EN PROCEDANT EUX-MEMES A L'EVALUATION DU CAPITAL NECESSAIRE

X..., né le 18 mars 1934, a demandé à la Caisse du bâtiment et des travaux publics, retraite (CBTP), la liquidation de sa retraite complémentaire avec effet du 1er avril 1994 ; que, n'ayant pas obtenu

X... est atteint ; Qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que le juge compétent avait statué sur le montant des frais médicaux, objet de la demande de la caisse, sur lesquels les parties étaient en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Organic Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

délai complémentaire ce qu'elle n'a pas fait » ; que, pour infirmer ce jugement, la cour d'appel retient que la victime « n'ayant pas soumis de demande à la caisse au titre d'une maladie hors tableau,