H... ès qualités la somme de 150.000 € à titre de contribution à l'insuffisance d'actif ; aux motifs propres que «sur l'insuffisance d'actif, le passif définitivement admis dans la procédure collective

à l'exposition passive et active à l'amiante, M.

à son passif exigible avec son actif disponible, à l'époque à laquelle elle a fait remonter l'état de cessation des paiements, soit 1991, la simple référence à des dettes anciennes ne caractérisant pas

et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

formés par : - CHAMMOUGON Edouard, - JULAN Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1997, qui a condamné le premier pour corruption passive

superprivilégié avec demande d'étalement sur 12 mois auprès du CGEA dans l'hypothèse où la créance serait admise au passif. - Passif privilégié et chirographaire : dans l'hypothèse où les

[K] était établie, sur le fait que son patrimoine « serait » de 600 000 euros, sans rechercher qu'elle était la valeur réelle de l'actif de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision

à la somme de 161 249,84 euros » et que « ses revenus disponibles ne lui permettant pas de faire face à son passif exigible et exigé », sans examiner l'actif de la société NTB dans sa totalité, qui ne

ALORS ENSUITE QUE les dettes qui n'ont pas été admises au passif de la procédure collective n'ont pas à être prises en considération pour la détermination de l'insuffisance d'actif susceptible d'être

Jean-Claude Z... et la Sarl Gemma, à la Sarl Venus Fruits, s'appliquait (page 8) à: « toute diminution ou insuffisance d'actif ou (de) toute augmentation de passif ou apparition de passif nouveau ou tout

H... se prévaut d'un rapport unilatéralement établi à sa demande par la SARL A2C le 3 avril 2015, complété par un document émanant de cette même société daté du 29 mai 2017 ; qu'il prétend que l'expertise

ces avances avaient le caractère de créances liquides, qu'elles ont d'abord figuré au bilan dans la rubrique "Autres créances" ; que, le Groupe CM étant incapable de rembourser ces avances à première demande

le 18 juillet 2007 à la demande de la société, que le compte prévisionnel pour la période d'août à décembre suivant, faisait état d'une « impasse de trésorerie » de 998 000 euros, quand l'actif disponible

voir condamner Monsieur Philippe X... et la Société LULEANE à lui payer la somme de 795.511 euros, avec les intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la garantie d'actif et de passif relative à

[M] [E], sont insuffisants à rapporter la preuve que la société Sojag était une société holding active aux périodes concernées. 9.

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

la chambre d'accusation, les demandeurs faisaient valoir qu'aucune recherche n'avait été effectuée au cours de l'information quant à la réalité du versement du prix prétendu dans la convention précitée

exigible avec son actif disponible ; que le passif pris en compte doit être certain ; qu'en se fondant, pour retenir l'état de cession des paiements, sur une dette susceptible de résulter d'une condamnation

U..., des faits de corruption active et passive, des faits de blanchiment aggravé pour lesquels MM.

X... ne comportait aucune mention propre à permettre de vérifier la circonstance que celui-ci se serait trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que par