l'article R. 3181-3 du code de la commande publique, du délai de suspension que ce dernier doit s'imposer entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché ; que les demandes

X..., notaire ; Condamne la société LMCJ aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

DES CONSORTS Y..., DECLARE IRRECEVABLES COMME NOUVELLES EN APPEL LES DEMANDES ADDITIONNELLES FORMEES PAR CESARIO, A CONDAMNE CESARIO A PAYER AUX CONSORTS Y...

cour d'appel a, comme les premiers juges, employé le mot récompense, elle a cependant fait application de l'article 815-13 du Code civil, ayant du reste expressément cité cet article pour rejeter une demande

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 28 février 1994 par la société HFP Phénix en qualité de vendeuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 1995 d'une demande

rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Equité, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Z..., demeurant ... (9e), 28/ de Mme A..., demeurant ... (2e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

verser le montant des redevances échues du 30 juin 1975 au 1er juillet 1981 ; que la société Vétillard a fait opposition à cette ordonnance ; qu'en cause d'appel, la Compagnie des eaux a formé une demande

mois d'un jugement réputé contradictoire ; Et attendu que l'arrêt relève que seul le GIE était partie défaillante aux deux jugements ; Qu'il en résulte que les sociétés n'avaient pas qualité à demander

Elle introduit l'instance." - l'article 63 : "les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention." - l'article 64 : "constitue une demande reconventionnelle

à mieux se pourvoir devant les juges du fond et de le débouter de ses demandes additionnelles, alors : « 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

[N] s'analysait en une demande additionnelle, incidente à la demande principale, ne relevant pas de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles 51, 63 et

fondées en leur principe et chiffrées que pour les demandes non explicitées et ultérieurement invoquées ; 2 / que les nouvelles demandes de la Mme X... n'ont pas été évoquées pour la première fois

formées à l'encontre d'un défendeur, qui met fin à l'instance dans les rapports entre le demandeur et ce défendeur, interdit au premier de présenter de nouvelles demandes à l'encontre du même défendeur

BPPC tendant à obtenir le paiement de la somme de 309 810,69 €, cause de la saisie, sur le fondement de l'article R. 211-5 al. 1 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE « la demande

initiale et il doit statuer dans les limites de son objet, sans pouvoir ordonner de nouvelles mesures ; que l'ordonnance du 9 décembre 2008 avait fait droit à la demande additionnelle présentée par la

l'encontre du promoteur, la cour d'appel a violé l'article 68 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 63 et 65 du nouveau Code de procédure civile que les demandes

pu statuer en raison de leurs pouvoirs d'amiables compositeurs, l'arrêt attaqué a dénaturé le compromis ; alors, enfin, qu'en retenant que la demande additionnelle de la société Ampafrance "avait été

cette dernière avait obtenu satisfaction au titre de la fixation de ses créances envers l'indivision post-communautaire ; qu'elle n'a donc plus d'intérêt à agir sur ces points en cause d'appel ; que sa demande

donc pas les critiques des moyens ; que ceux-ci ne peuvent être accueillis en leurs premières branches et sont inopérants en leurs secondes ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande