juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Villa Rosa, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

A ELEVE DIVERSES CONTESTATIONS A L'ENCONTRE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LES NOTAIRES ET S'EST INSCRITE EN FAUX CONTRE CERTAINES MENTIONS DE CET ACTE ; QU'ELLE A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR

nulle, à défaut de respecter les dispositions de l'article R. 322-5 7° du code des procédures civiles d'exécution, en ce que la mention selon laquelle « à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande

PART, L'OBJET DE LA DEMANDE INCIDENTE EST LE MEME QUE CELUI DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOUBIE CONTRE LA SOCIETE RIALLAND FORMEE PAR SIMPLES CONCLUSIONS

l'avenir ; que la règle selon laquelle à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, vérifie que les conditions de la saisie immobilière sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

émises par Monsieur X... au titre de l'acte de prêt du 18 mars 1995 ; que l'exception de nullité soulevée par Monsieur X... s'analyse en une contestation ou demande incidente au sens de l'article 6 du

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les époux [J] irrecevables en toutes leurs contestations et d'avoir, confirmant le jugement, débouté les époux [J] de leurs contestations et demandes

Le défendeur à la demande de taxation n'a aucun intérêt et donc pas d'action devant la juridiction du premier président.

de dommages et intérêts formulée par la BNP à l'égard de Madame Y... épouse Z... sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ne peut être qualifiée de demande incidente à la présente procédure

elle ; Que la salariée est dès lors sans intérêt à demander la cassation d'une décision qui, conforme à ses prétentions, ne préjudicie pas aux droits qu'elle peut entendre faire valoir devant

toutes ses dispositions, alors « que l'obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d'irrecevabilité, à l'audience d'orientation l'ensemble des contestations et demandes

, se bornait à demander la confirmation du jugement entrepris ; que la cour d'appel a ainsi fait une fausse application des articles 548, 549, 550, 551 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

, présente d'autres prétentions devant la même juridiction avant que celle-ci ne se soit dessaisie, n'est pas tenu de les formuler sous forme de demandes incidentes ; qu'en cet état, lorsque la nouvelle

, de toutes ses demandes incidentes liées à l'acquisition de cette clause résolutoire et à la résiliation du bail et de sa demande de dommages et intérêts et de l'avoir condamnée à payer aux époux A...

X...constitue à ce titre une défense au fond non soumise aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile relatif aux demandes incidentes ; qu'en déclarant cependant irrecevables « la demande

constitue une défense au fond et non une demande incidente reconventionnelle, quelle que soit la qualification employée par les parties, tout moyen par lequel le défendeur prétend obtenir le rejet de

le juge de l'exécution que la SCI n'était pas propriétaire de l'immeuble ; qu'en outre, les dispositions du texte susvisé ne s'appliquent que lorsque les demandes incidentes relèvent de la compétence

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte" ; qu'il résulte de ce texte que l'appel en matière de saisie immobilière

; que dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte ; qu'il résulte de la lecture du jugement entrepris que comme évoqué

SECOND MOYEN DE CASSATION Les époux [U] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables leurs contestations et demande incidente ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article