constitution de partie civile qui a mis en mouvement l'action publique était recevable aux motifs que, si l'infraction d'outrage aux bonnes moeurs a été établie en vue d'un intérêt social, il n'en demeure

FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN

sociale de Lyon est ainsi rédigée : "L'article L. 324-14 ancien du code du travail est-il contraire à la Constitution au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

maximales autorisées, violation des articles 107, 427,429 et 537 du Code de procédure pénale, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

443-9 du code de l'action sociale et des familles portent-elles atteinte au principe de clarté et de précision de la loi pénale résultant des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 février 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des prévenus du chef de diffamation publique envers un citoyen

l'homme ; " alors, d'une part, qu'en faisant application de l'accord de Londres du 8 août 1945 qui, introduit dans le droit interne par la loi du 26 décembre 1964, constitue la première pierre demeurée

aucune violation de ce texte n'a été soulevée par les prévenus avant toute défense au fond, est en mesure de constater en se reportant aux pièces soumises à son contrôle que les faits étant imputés à un citoyen

régulière et ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement garanti par les articles 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

X... a produit de nombreuses pièces, réponses ministérielles et autres décisions de justice, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas communiqué au tribunal de copie de cette carte, ni aucune pièce se rapportant

jusqu'à l'heure de fermeture du greffe ; que, si la loi prévoit que les avocats des parties qui en font la demande, présentent des observations sommaires devant la chambre de l'instruction, il n'en demeure

X... résulte de son engagement, de sa participation volontaire, active, directe et personnelle à l'action criminelle ; que les débats ont permis en effet de déterminer que sont demeurés sur place, dans

AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, [O] ET [I] A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, EN OUTRE [D], [R] ET [H] A DES REPARATIONS CIVILES POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A CITOYENS

et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

unique commun aux cinq pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 11 septembre 2012, n° RG 12/01919 et 23 octobre 2012 n° RG 12/03591, 12/03598, 12/03607 et 12/03590, qu'après avoir mis en demeure

chargé d'un mandat public, injures publiques envers la mémoire d'un citoyen chargé d'un mandat public et envers la mémoire d'un particulier, complicité de ces délits, Z..., éditrice, A..., auteur d'un

vente de nue-propriété n'a pas été faite dans le but de nuire aux autres héritiers réservataires mais au contraire, comme l'indique d'ailleurs Didier, dans l'intérêt de toute la famille ; qu'il n'en demeure

impôts, 427,alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

lieu à huis clos, la Cour, après débat contradictoire, a fait droit à cette demande, en autorisant cependant six personnes suivant un stage de formation permanente au centre de détention de Caen à demeurer