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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00898
1 octobre 2013
à payer à la société MCS et Associés une somme de 291 900,02 euros arrêtée au 7 juillet 2010 outre les intérêts au taux de 11,75 % avec capitalisation, l'arrêt rendu le 31 mai 2012, entre les parties,
cr
éesc/Michel Z
6137257acd5801467741e1c1
30 mai 1994
Sécurité" et avait également joué un rôle important dans la société "Groupement international des techniques Biro" ; que dans ces conditions, les sommes d'argent importantes que Michel Durant a versées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110135
28 février 2018
de dette établie unilatéralement par l'emprunteur aux termes de laquelle il s'engage à rembourser la somme prêtée ; qu'en l'espèce, il est produit aux débats trois reconnaissances de dette des 8 janvier
é d'AVOIR débouté Mlle Y... de sa demande forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100749
18 juin 2014
X... en remboursement de la somme de 4.000 euros ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette ; AUX MOTIFS QUE par déclaration au greffe du 1er février 2012 suivie d'une citation à comparaître en
6137261ccd58014677423046
3 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372531cd5801467741bc11
12 juillet 2007
, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que se prétendant créancier d'une somme d'argent à l'égard de Mme X..., M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
A..., récupérer de l'argent auprès de lui, ce qui constituait le sujet des conversations ou ses surnoms sont cités ; qu'il admettait que subsistait une dette sur de l'argent restant à régler suite à la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201679
6 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 2013), qu'à la suite
6137265ecd58014677425067
9 novembre 1999
X... une somme d'argent sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi n° C 97-13.293, tel qu'énoncé au
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18 mai 1978
NE DEVENANT EXIGIBLES QUE CINQ ANS APRES LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, QUI EN CONSERVAIENT L'USUFRUIT LEUR VIE DURANT, EQUIVALAIT A L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME D'ARGENT AVEC RESERVE D'USUFRUIT ;
ECLI:FR:CCASS:2009:C100203
25 février 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Bertrand X... doit le rapport de la somme prêtée au montant nominal de la dette ; AUX MOTIFS QUE la somme
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5 octobre 1976
ONT SOUSCRIT AU PROFIT DE PRAT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 20000 FRANCS, LADITE SOMME DEVANT ETRE REMBOURSEE AVANT LE 15 FEVRIER 1973 ; QUE, SUR ASSIGNATION PAR LE CREANCIER APRES L'ECHEANCE
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5 juin 1997
, le surlendemain, Ernesto G... n'était pas en possession de cette somme, ni même d'une partie de celle-ci; que par ailleurs, si cette somme avait été destinée à ce dernier, comme elle le prétend, il est
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15 février 2005
égard ; Attendu que pour condamner chacun des époux Y... à payer une somme d'argent à la BNP Paribas, l'arrêt attaqué énonce que chacun d'eux s'est porté de manière manuscrite caution solidaire et
ECLI:FR:CCASS:2019:C100452
15 mai 2019
U... en paiement d'une certaine somme, avec intérêts au taux contractuel, au titre d'une reconnaissance de dette signée le 15 octobre 1997 ; Attendu que M. C... Z...
ECLI:FR:CCASS:2013:C101368
27 novembre 2013
à l'égard de Mme X..., divorcée Y..., cette dernière étant prise en qualité de représentante légale de son fils mineur Ganaël Y..., de la somme de 15 000 euros, en vertu d'une reconnaissance de dette
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11 juin 1963
L'ARRET, LA CREANCE INVOQUEE PAR LE PREVENU N'ETAIT NI CERTAINE NI EXIGIBLE ET QUE L'OFFRE QU'IL AVAIT FAITE DEVANT LE TRIBUNAL, DE CONSIGNER LA SOMME A LUI RECLAMEE N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LE DELIT
ECLI:FR:CCASS:2009:C100994
8 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à leur
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29 octobre 1979
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.889 ET 78-12.807 FORMES CONTRE LE MEME ARRET; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE FRANCOIS Y...
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8 juillet 1975
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION DE BAIL DUE AU MANDANT, A RECU DE CE DEBITEUR UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE QUE CE DERNIER NE DESTINAIT PAS AU PAIEMENT DE SA DETTE ENVERS LE MANDANT MAIS QUI ETAIT
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