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637 résultats pour « diligences de l'officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100277

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100982

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100509

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionné aux articles 20 et 21 1° peuvent inviter

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Y... et de Mme Z..., salariés de l'entreprise, et d'un officier de police judiciaire, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 après autorisation du président du tribunal de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210060

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

et officiers de police judiciaire sont habilités à contrôler les infractions liées au travail dissimulé, par application de l'article L. 8271-1 du même code, selon les pouvoirs et règles de procédure

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de police judiciaire suffisait à rendre régulière la partie des opérations de visite et de saisie effectuée sous le contrôle d'un fonctionnaire n'ayant pas cette qualité, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300283

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par l'élevage des Dunes des sages, examinée d'office 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100802

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

judiciaire de l'État, l'avis de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c30

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

la société Sodiba, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier Haïcabia domaine de la Corniche, 64122 Urrugne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100605

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon le premier de ces textes, une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qu'à l'égard d'une personne à l'encontre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100613

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

A... et des MMA, qu'en déposant cette attestation au rang des minutes de l'office notarial et en la mentionnant dans les différents contrats de vente, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de police judiciaire en charge de la procédure d'enquête d'avoir obtenu du département véhicule de l'IRCGN les coordonnées GPS permettant de localiser le véhicule BMW 5250 noir (051), véhicule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de police judiciaire en charge de la procédure d'enquête d'avoir obtenu du département véhicule de l'IRCGN les coordonnées GPS permettant de localiser le véhicule BMW 5250 noir (D51), véhicule

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f221

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

de police judiciaire habilités à effectuer ce type de perquisition, placés sous la même autorité hiérarchique ; " que Roger X..., même s'il n'était pas présent à l'arrivée des officiers de police judiciaire

Source officielle
CC

cr

6079a8709ba5988459c4d49f

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

de police judiciaire ; " aux motifs que le 13 novembre 1995, à 13 h 10, l'officier de police judiciaire a procédé à une perquisition au domicile de D... à Dampierre, en présence de celui-ci (D 782)

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CC

cr

61372529cd5801467741b783

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

. ; "aux motifs que informée des faits de corruption susceptibles de mettre en cause Alain Z..., inspecteur divisionnaire de police, l'inspection générale des services de police a demandé à la Société

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403e48

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., avec une agence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04422

Cassation

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00002

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement».

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d620

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Jean-José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents habilités par le ministère chargé de

Source officielle

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