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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100277
9 mars 2011
dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences
ECLI:FR:CCASS:2019:C100982
20 novembre 2019
de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend
ECLI:FR:CCASS:2021:C100509
7 juillet 2021
de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionné aux articles 20 et 21 1° peuvent inviter
cr
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
Y... et de Mme Z..., salariés de l'entreprise, et d'un officier de police judiciaire, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 après autorisation du président du tribunal de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210060
23 janvier 2020
et officiers de police judiciaire sont habilités à contrôler les infractions liées au travail dissimulé, par application de l'article L. 8271-1 du même code, selon les pouvoirs et règles de procédure
comm
6079d3f19ba5988459c59e2d
23 juin 2004
de police judiciaire suffisait à rendre régulière la partie des opérations de visite et de saisie effectuée sous le contrôle d'un fonctionnaire n'ayant pas cette qualité, la cour d'appel a violé l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300283
5 juin 2025
Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par l'élevage des Dunes des sages, examinée d'office 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100802
22 juin 2017
judiciaire de l'État, l'avis de M.
613722e3cd58014677402c30
14 mai 1997
la société Sodiba, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier Haïcabia domaine de la Corniche, 64122 Urrugne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen
ECLI:FR:CCASS:2024:C100605
14 novembre 2024
Selon le premier de ces textes, une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qu'à l'égard d'une personne à l'encontre
ECLI:FR:CCASS:2009:C100613
28 mai 2009
A... et des MMA, qu'en déposant cette attestation au rang des minutes de l'office notarial et en la mentionnant dans les différents contrats de vente, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373
2 novembre 2016
de police judiciaire en charge de la procédure d'enquête d'avoir obtenu du département véhicule de l'IRCGN les coordonnées GPS permettant de localiser le véhicule BMW 5250 noir (051), véhicule
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374
de police judiciaire en charge de la procédure d'enquête d'avoir obtenu du département véhicule de l'IRCGN les coordonnées GPS permettant de localiser le véhicule BMW 5250 noir (D51), véhicule
6079a8df9ba5988459c4f221
5 juin 1997
de police judiciaire habilités à effectuer ce type de perquisition, placés sous la même autorité hiérarchique ; " que Roger X..., même s'il n'était pas présent à l'arrivée des officiers de police judiciaire
6079a8709ba5988459c4d49f
18 juin 1998
de police judiciaire ; " aux motifs que le 13 novembre 1995, à 13 h 10, l'officier de police judiciaire a procédé à une perquisition au domicile de D... à Dampierre, en présence de celui-ci (D 782)
61372529cd5801467741b783
9 octobre 1989
. ; "aux motifs que informée des faits de corruption susceptibles de mettre en cause Alain Z..., inspecteur divisionnaire de police, l'inspection générale des services de police a demandé à la Société
613722f9cd58014677403e48
13 novembre 1997
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., avec une agence
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04422
23 juillet 2014
de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00002
5 janvier 2016
Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement».
6079a8779ba5988459c4d620
19 janvier 2000
Jean-José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents habilités par le ministère chargé de
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