l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

réglementaires ; qu'il convenait de retenir l'infraction ; "alors que le fait de vendre, sans autorisation, des marchandises dans un lieu public, ne peut être sanctionné qu'à la condition que les dispositions

, que par acte du 5 avril 2000, Mmes Jeanne et Hélène X..., propriétaires indivises d'un lot de copropriété dans la résidence "Les Arômes", qui n'avaient pas contesté la résolution d'une assemblée générale

les agriculteurs assujettis à la TVA sont tenus, sans qu'il ne ressorte de l'arrêt attaqué ou des conclusions déposées par Jean-Pierre X... qu'il ait été informé des dispositions légales ou réglementaires

Le dossier a été communiqué au procureur général.

13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 organisant un régime spécifique ne constituent pas des stipulations conventionnelles, mais des dispositions réglementaires dérogatoires, la cour d'appel a violé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004), que le 13 mars 2000, la Société générale

réglementaire qui excluait les praticiens hospitaliers du champ d'application des dispositifs de faveur prévus aux articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code de la sécurité sociale

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

réglementaires en vigueur auxquelles l'employeur aurait contrevenu ; qu'en rejetant le recours de M.

Lyon-Caen, avocat général, M.

légale n'impose à l'employeur, lors d'une mise à la retraite d'office, de fournir au salarié une information autre que celle du visa des dispositions réglementaires ou statutaires applicables lui permettant

pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article

pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article

La SCI Miraz n' était] pas garant de la conformité des locaux à l'égard des dispositions administratives. [...] l'exploitant devra[it] faire son affaire personnelle de l'obtention dans les conditions réglementaires

de la société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges de la zone d'aménagement concerté, mais résulte des dispositions à caractère réglementaire du cahier

X..., avocat, l'interdiction d'exercer pendant une durée d'un an et que par décision du 13 mars 1997, il a prononcé celle d'exercer pendant deux ans ; que le procureur général ayant formé recours contre

la conformité des locaux aux normes de confort et d'habitabilité réglementaire, qu'aux termes du 2ème alinéa, de l'article 3 ter, le contrat est soumis aux dispositions des chapitres I à III de la loi