de trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté aux deux tiers de la peine et à la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans, du chef d'assassinat

date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme suivi d'un meurtre, arrestations et séquestrations de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'expression ; que ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme les propos poursuivis, qui, même à les

droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 21 mai 1999 portant rejet de la demande de mise en liberté

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 367, 380-4, 591 et 593

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 5 1. c de la convention européenne de sauvegarde des droits

pris de la violation des articles 144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

dans l'information suivie contre lui des chefs de malversations et abus de confiance commis par un mandataire de justice, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour vols avec violences en état de récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a fixé la période de sûreté

de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950, violation des droits de la défense et des articles 170 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

droit à la liberté d'expression ; qu'en se bornant à se référer au droit à la liberté d'expression et à la liberté de l'information et, le cas échéant, par motifs éventuellement adoptés, au droit à la

qui touchait le public, qui éveillait son attention ou qui le préoccupait sensiblement ; qu'en jugeant inexistant un sujet d'intérêt général, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention

d'appel de LYON, en date du 27 mars 2018, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et tentative en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et

acte nécessaire à sa défense ; que l'individu sciemment remis par les autorités françaises à des autorités étrangères pendant cette information se trouve nécessairement atteint dans l'exercice des droits

Par mémoire du 23 avril suivant, il a sollicité la remise en liberté immédiate de M. [X], la chambre de l'instruction n'ayant pas statué à bref délai.

préalable à la décision du juge des libertés et de la détention de faire droit ou non à la demande ; qu'au cas d'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal du débat contradictoire tenu