MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de

ont été respectés ; qu'il n'y a pas plus contradiction de nature à avoir porté atteinte aux intérêts de Stéphane X... dans le fait de lui avoir, d'une part, notifié qu'il avait droit de se taire pendant

Generali France assurances vie (l'assureur) ; que placé en arrêt de travail à compter du 4 décembre 2000, l'assureur lui a versé des prestations au titre de son incapacité de travail ; que M.

articles 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, qu'ayant relevé à bon droit que le préteur de deniers n'avait

même de ce type de contrat impliquait des périodes non travaillées et non rémunérées avec, dès la rupture des contrats en cours, la reconnaissance, pour la période non travaillée, du droit aux allocations

Rappel des textes Le droit de l'Union européenne 10.

maladie des professions libérales, relèveraient, pour la détermination de leurs cotisations et de leurs prestations, du régime d'assurance maladie des médecins conventionnés, mais que le recouvrement

du présent livre. / Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par le présent livre.

janvier 1988, au cours de son service de nuit, elle a été victime d'un malaise à la suite duquel elle a été en arrêt de travail jusqu'au 23 mars 1988 ; que le 19 février 1988, la caisse primaire d'assurance

dit que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine devra attribuer le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maternité à madame X..., en qualité d'ayant droit de monsieur Y..

qui a résulté de l'abstention de l'officier de police judiciaire, en méconnaissance des dispositions des articles 12, 19 et R. 2 du Code de la procédure pénale a abouti à une violation manifeste des droits

"en cours" - soit, s'agissant des prestations en espèces, lorsque: "les intéressés répondent aux conditions prévues pour ce service" et, s'agissant des prestations en nature, lorsque: "des prestations

I... se présentait, non plus comme inspecteur, mais comme agent de contrôle assermenté de la caisse primaire, agréé par le directeur général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et ayant prêté serment

même si l'acte a été passé par un tiers [ ;] que pour que l'existence d'un mandat apparent soit reconnue par les juges, il faut que les circonstances entourant la conclusion du contrat aient été de nature

par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la CPAM) ; que Mme X... et les autres ayants droit de François X... ont saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de

telles prestations puisqu'il y aurait droit selon la législation française s'il résidait en France ; qu'il précise que si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation

Marguerite E..., divorcée Gary, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Société française d'assurances

X... en déchéance du droit aux intérêt ; AUX MOTIFS QUE M.