cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat, même si, sans droit

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 78-3, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation ; que, dès lors, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer immédiatement

Comme soutenu, ce bail crée un droit de superficie puisque, pendant le temps du bail, le preneur jouit d'un droit réel immobilier sur les constructions édifiées.

familiale normale, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de

contributions indirectes et des droits de port pour la période du 2 juillet 2015 au 13 septembre 2015.

au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, si la résiliation de plein droit du bail au jour du décès du locataire

réitération d'infraction de même nature ; qu'il convient, dès lors, que pour ces mêmes motifs, une mesure de contrôle judiciaire même stricte, ne pourrait, davantage que la mesure de libération conditionnelle

Mais quel avenir pour les AMM (autorisations de mise sur le marché) "conditionnelles" de ces vaccins ? " ». 5.

X... demeurait créditeur d'un solde de repos pour les années 1992 et 1993 ouvrant droit aux indemnités susvisées, sans en justifier autrement, ni même indiquer -et à fortiori analyser- les éléments au

le tribunal s'est déterminé par des motifs inopérants et erronés et partant a violé les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ; 4°/ que le secret du vote est un principe général du droit

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier adressé aux époux Y... ; "3 / alors que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non des points de droit

Y..., ès qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel nullité de la banque alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel nullité est conditionnée par l'existence de griefs

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ la société France Quick, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Quick restaurants, société anonyme de droit

SUR LES LIEUX ET QUE SOIT ORDONNEE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES ALORS QUE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1959 AURAIT ETE CONDITIONNEL

articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins dès lors que la première sanctionne l'atteinte à un droit

720 francs hors taxes en 1998 ne se prononce pas sur l'origine de cette perte même s'il est à même d'énoncer que le responsable des stocks et de leur gestion les a "manipulés" ; que c'est donc à bon droit