SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE DEVRA ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 6 JUIN 1966 FRAPPE DE POURVOI QUI

et exportation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude douanière, les a condamnés : - E...

France, société anonyme, dont le siège social est à Orléans (Loiret), 1, place Jean Monnet, Centre Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale

Rémery, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de M.

pouvait omettre de s'expliquer sur ce chef péremptoire de conclusions ; "2) alors que le dirigeant qui engage personnellement des frais de déplacement en travaillant pour le compte de la société a droit

société Liane hôtel Boulogne-sur-Mer-Outreau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-21.849 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Douai

constituait une libéralité en raison de la désignation des bénéficiaires par voie testamentaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes précités ; Mais attendu qu'après avoir relevé

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16 B du livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

", la compagnie Abeille assurances a soutenu que la preuve de pertes indirectes n'était pas rapportée ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Le Domaine des Iles, l'arrêt attaqué relève

de laquelle les droits ont été acquis.

de laquelle les droits ont été acquis.

du transfert du personnel affecté au marché, au sens de la convention collective des activités de déchet ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 2. 5 du cahier des clauses techniques particulières

sans autorisation, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis et, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement les deux premiers à une amende douanière

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 2012) et les productions, qu'un jugement a ouvert au bénéfice de Mme X...

PREVUES PAR DES TEXTES SPECIAUX, RESERVEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 316-1 DU CODE CIVIL, AUX HERITIERS DU MARI DECEDE ; QUE, COMME L'A ENONCE LA COUR D'APPEL, L'ACTION FORMEE PAR M ANDRE ALLIET

de 3 150 000 euros, solidairement avec d'autres prévenus ; " aux motifs que les premiers juges ont à bon droit retenu X...

d'office ; ALORS 1°) QU'une cour d'appel peut relever d'office son incompétence lorsque l'affaire relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en refusant d'exercer cette

donne pour mission à l'expert notamment de donner à la cour d'appel tous éléments permettant de chiffrer le préjudice subi par CEI du fait des entorses au contrat commises par Batisoft, ce dont il ressort

X... en paiement ; Attendu que pour le condamner à payer ladite somme, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 30 mars 1999, M 97-11.300) relève que l'intéressé,