X... était le gérant ; que le 4 juin 1988, la SCI ABP des Mathes a acquis en viager un bien immobilier qu'elle a donné en location ; que cette vente a été résolue par jugement du 21 mars 2003 pour défaut

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré la société la Maison du treizième responsable à l'égard de la société Gifi mag

7.3 du contrat, peu important que la société Coker n'y ait pas consenti par écrit ; que selon cette clause en effet, « le Locataire doit faire connaître au Loueur, par lettre recommandée avec accusé de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'à la suite de l'effondrement d'un palier dans un immeuble déclaré insalubre par l'autorité administrative, Saïd Y..., locataire, a fait citer la société

sont pas réunies les conditions de mise oeuvre de la caducité en raison d'une prestation rendue impossible. 17.

Il en résulte qu'en cas d'incendie ayant pris naissance dans les biens loués, le locataire, dans ces départements, n'est pas présumé responsable, sa responsabilité ne pouvant être engagée qu'en cas de

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ESTIME QUE LES CLAUSES PRECITEES ETAIENT EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ALORS QUE LA PREMIERE CLAUSE S'ANALYSERAIT EN UNE CLAUSE D'ACCESSION AU PROFIT DU BAILLEUR

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2011), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et Mme Y..., leur a délivré un congé pour reprise à son profit ; que les locataires

E... et des trente autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4

était également locataire ; qu'en conséquence, le droit de passage ultérieurement consenti par M.

ayant été vendu à la société BNP, les juges du fond ont commis une erreur de droit ; qu'en effet, le bail de la chose d'autrui est licite ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de

Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

commerciale, financière et économique, 6 septembre 2011, pourvoi n° 10-21. 079), que le 16 juin 1994, la société Unimat a donné en crédit-bail à la société de distribution de Bellevue (la Sodibel) divers biens

A... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.

Concernant ce premier point, un des associés de la SCI vend par sous seing privé … un bien personnel dont la plus value permettra à ce dernier de faire un apport en compte courant de la SCI 2000 et de

Le bail ayant été résilié de plein droit par l'effet de la destruction totale du bien loué, la promesse de vente qui en était l'accessoire a également été résiliée.

En effet, les pièces produites démontrent que la société Century Investments, bien qu'en possession des clés depuis le mois de janvier 2011, n'a rien fait pour protéger le site avant le mois

Les droits ainsi transférés au locataire englobent l'action en résolution de la vente pour vices rédhibitoires pour laquelle le bailleur lui donne en tant que de besoin mandat d'ester (¿).

En effet, il a amené M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-51 du code de commerce ; Attendu que lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une