qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que Mme Y... compare son taux horaire de 9,73 € avec le taux de salariées classées comme elle au niveau 3, échelon 1 (Catherine H... 9,73

de traitement entre les salariés ; Et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte d'un accord de travail à temps réduit signé entre la CAF de la Moselle d'une part et Madame Y...

de traitement s'apprécie entre salariés exerçant des fonctions identiques ou similaires peu important leur situation juridique par rapport à leur employeur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres

ignorés de l'ancienne équipe qui aurait alors été empêchée d'agir en temps ou en connaissance de cause, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

du 14 décembre 2001 de l'entreprise Renault, transposé partiellement à la société RFA en 2003, prévoyait une vérification des différences de traitement entre les salariés investis de mandats représentatifs

de classification et invoquant une discrimination dans l'évolution de sa carrière, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée

les représentants du personnel de leur frais de déplacement ; que l'employeur ne saurait à cet égard traiter différemment des salariés titulaires d'un mandat placés dans une situation comparable ; qu'en

qui se prétend lésé par une mesure de discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité des traitements et il incombe, ensuite,

de rémunération entre les salariés ; que la salariée faisait valoir qu'elle avait travaillé en binôme avec un autre salarié, dans les mêmes conditions et pouvait donc prétendre percevoir les mêmes montants

de traitement ; ALORS QUE lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une atteinte à l'égalité de traitement, il incombe à l'employeur de prouver que cette situation

ne peut ici revendiquer judiciairement l'extension au-delà de ses contours actuels ; que le salarié est donc mal fondé à solliciter le paiement par l'employeur de l'indemnité de guichet à taux plein et

pas dans une inadéquation de la qualification attribuée aux fonctions exercées mais dans la différence de traitement au profit d'autres salariés et dans l'impossibilité dans laquelle l'intéressé avait

Sur les éléments faisant présumer l'existence d'une discrimination Il convient de vérifier si le salarié demandeur a subi une différence de traitement au regard des autres salariés de l'entreprise en

de face-à-face pédagogique, mais également les temps accessoires à la formation : temps de trajet, temps de préparation et de recherche, temps pour les activités associées ; que M.

à la différence de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sur la carrière et les fonctions de Monsieur [K] ; qu'il résulte des éléments versés aux

; AUX MOTIFS QUE l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 26 septembre 2007 sur lequel la salariée fonde sa demande de rappel de salaire est libellé comme suit : - Article 2 : durée

en fonction du temps de travail accompli entre les salariés qui auraient travaillé plus ou moins de 500 heures au cours des 12 dernier mois dès lors que le salarié qui aurait réalisé plus de 500 heures

pas traitées de manière égale, sauf si un tel traitement est objectivement justifié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les détachés syndicaux à 100 % ne sont pas traités moins bien que les salariés

partiel du 17 octobre 2008 ; qu'elle était soumise à un accord d'entreprise relatif au temps partiel modulé ; que licenciée le 30 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

de Madame C... ; elle estime qu'en application du principe d'égalité de traitement, il est normal que les salariés qui bénéficient d'un véhicule de service ne soient pas rémunérés du temps de trajet entre