, la diminution du prix de vente initialement fixé et qu'il résultait de ces éléments que la SCI savait, lorsqu'elle a régularisé par acte authentique l'acquisition du bien, que les conditions juridiques

X... était incarcéré et Mme Y... domiciliée dans une région éloignée des lieux donnés à bail et que ceux-ci n'étaient plus exploités et ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve

; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir les coefficients de pondération proposés par l'expert ; que sur les valeurs locatives de référence, les preneurs formulent également

à la connaissance de la SCI Anna Georges que le 25 novembre 2010 (date à laquelle cette dernière indique dans ses écritures que cette condition a été portée à sa connaissance pour la première fois), l'EPFIF

[Q], afin d'évaluer ses pertes locatives.

Jean-Pierre Y... n'a pas eu connaissance du prix de cession du terrain établi à 1 600 000 € HT ; -que la valeur locative d'un bien peut précisément être déterminée à partir de la valeur vénale du bien

propres et adoptés, que le procès-verbal de réception est signé par la locataire et qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la date du 4 février 2013 figurant sur ce document serait erronée

C'est en pleine connaissance de cause que nous ne les avons pas déduites.

techniques et de fait permettant de faire les comptes locatifs entre les parties et, enfin, d'avoir condamné la Société PEINTURES INDUSTRIELLES à payer à la SCI 50 rue de PARIS la somme de 5.040 euros

ne permettait de retenir que le promettant connaissait précisément la situation juridique de l'immeuble au regard des prescriptions d'urbanisme alors qu'il n'était que locataire des murs, sans répondre

avoir pris contact avec l'ensemble des bailleurs et avoir pu ainsi vérifier lui-même l'existence desdits baux et des fermages et que dans son offre de plan de cession, sans donner à ces énonciations la portée

coordonnées du nouveau locataire.

et que cette dernière en avait connaissance lors de la procédure d'attribution du logement ; qu'elle a indiqué à la Cour que c'était à son insu que les époux Y...

. ; qu'elle ne peut donc pas soutenir que cette lettre du 4 janvier 1988 est nulle et de nul effet ; qu'en l'occurrence, Mme Y... a acheté l'immeuble avec son mari en toute connaissance de cause, le dock

X... et ne porte pas sur le chef de dispositif ayant déclaré ce dernier irrecevable en son appel ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré M.

[E] ; qu'il connaissait, par ailleurs, la condition de vulnérabilité des locataires, se rendant lui-même à l'hôtel ; qu'il conviendra de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité de M.

fait la société, qu'en effet, ils ont été concepteurs initiaux de la société, faisant ensemble les démarches auprès de la banque BFCN pour obtenir une ligne de découvert de 2 500 000 francs, se sont portés

et des incidences fiscales, qu'en sa qualité de promoteur immobilier, la SCI connaissait l'état de saturation du marché locatif sur la ville de [...]      

l'impôt, puis, que M. et Mme C... ont agi dans un but exclusivement fiscal ; que pour retenir l'abus de droit, la cour a jugé que le caractère fictif de l'opération se dégage ainsi à la lumière des éléments

X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'à son égard les agents immobiliers n'avaient pas rempli leur mandat compte-tenu des éléments d'exécution et des éléments généraux portés à leur connaissance et