"en ce que James X... a été déclaré coupable de complicité de vol avec violence commis en réunion de nuit en récidive et condamné à 7 années d'emprisonnement ; "aux motifs que l'ensemble des éléments

la minoration affectant les déclarations, pour Christian Y... de juillet 1998 à mai 1999, pour Salvador X... de juin à octobre 1999, pour Philippe Z... de novembre 1999 ; que la démonstration de l'intention

constitutifs ; que le délit d'apologie d'actes de terrorisme consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ; qu'en énonçant que le fait

de preuve susceptible d'établir l'existence du délit de contestation de crimes contre l'humanité reproché à Pierre Z... et qu'en fondant sa décision de condamnation sur ledit jugement sans que cet élément

faire diligence pour que le véhicule importé soit réceptionné, et s'il s'avère, en l'espèce, que Louis Y... n'a pas accompli toutes les formalités lui incombant en sa qualité de mandataire, carence constitutive

intentionnel ; que, si les juges peuvent déduire l'élément moral du fait que le prévenu n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la véracité du message publicitaire incriminé, l'élément

intentionnel du faux, qui est la connaissance de l'altération de la vérité, n'est pas constitué ; en l'absence d'intention frauduleuse, le délit d'escroquerie n'est pas davantage caractérisé (...) ; enfin

constitutifs : l'intention de s'associer, l'existence d'apports et la vocation à participer aux bénéfices et à contribuer aux éventuelles pertes ; que Mme X... faisait valoir que sa préoccupation majeure

W..., la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, a de plus fort violé les textes susvisés et insuffisamment motivé sa décision. » 8.

intentionnel nullement caractérisé au moment de la survenance des faits prétendument constitutifs du délit d'abus de biens sociaux" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en s'abstenant de caractériser tant l'élément matériel que l'élément intentionnel de l'infraction reprochée au prévenu et en se fondant sur

80, 86, 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 223-1 et 223-2 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer sur la plainte avec constitution

matériel de la mention sur les bulletins de paie des intéressés d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué et le refus de les inscrire caractérisant l'élément intentionnel du délit d'exécution

"a pris la forme d'une dénonciation calomnieuse, parce que : - aucun des éléments présomptifs et constitutifs de l'escroquerie ne pouvait être recherché, ou même supposé, en ce compris les manoeuvres frauduleuses

frauduleuse résulte suffisamment de la conscience de l'agent d'altérer la vérité et de son intention de nuire ; qu'en effet l'intention coupable est établie dès lors qu'il est prouvé que l'auteur avait

frauduleuse, élément constitutif du délit sanctionné" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et celles du jugement qu'il confirme, pour partie reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation

constitutifs du délit de faux en écriture privée se trouvent réunis et qu'en produisant ce document en justice en octobre 1985 X... s'est rendu coupable du délit d'usage de faux qui lui est reproché ;

avaient eu un rapport sexuel non protégé ; que, selon le magistrat instructeur, Nazario X... peut être tenu comme étranger à l'administration de la drogue et n'apparaît pas avoir eu connaissance de l'ingestion

constitutif du consentement des parties », cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la promesse de vente prévoyait expressément que cette date était constitutive du point de départ

Y... dans la constitution de la société concurrente de son employeur ; que la cour d'appel, qui estime que la part active de M.