SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE VANNES

A... et Y..., salariés de la société Sarec, d'autre part, au jugement du 13 juin 1994 rendu par le même tribunal d'instance d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel de l'unité économique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 17 AVRIL ET 4 MAI 1984,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin a contesté le résultat des élections des délégués du

attaqué (tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 4 mars 1999), d'avoir annulé les élections des délégués du personnel des 13 et 14 janvier 1999, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il ne ressortait

prévue par le protocole d'accord en l'absence d'accord des parties sur ce point ; qu'en fondant sa décision d'annulation des élections du second tour de scrutin des élections des délégués du personnel

des délégués du personnel pour les collèges du personnel marin d'exécution et des officiers ; Sur le grief du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas

Y..., qui avait été licencié deux mois après avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, alors, d'une part, que, selon l'article L. 423-15 du Code du travail, les contestations relatives

QUE LES PREMIERS, S'ILS TRAVAILLAIENT DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES DES SALARIES PROPRES DE LA COGEMA, ETAIENT DEJA INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DU CEA POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU

DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CDR REVET-SOL ET DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE LE 24 JANVIER 1972 EN VUE DE L'ELECTION DES

DECIDER DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE TALBOT ET CIE ET DE LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT SITUES A POISSY, AU MOTIF QUE LE LITIGE ETAIT LIMITE A L'ELECTION

présentés par le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. ont obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des délégués du personnel Rhône-Alpes et des élections du

A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A PRONONCE LA NULLITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LA DEMANDE DE L'UNION SYNDICALE

, ainsi que 8,93 % et 9,09 % au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires et suppléants ; Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement d'annuler la désignation

premier moyen : Attendu que, par jugement du 12 avril 1991, le tribunal d'instance de La Rochelle a rejeté la requête en annulation de l'inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection

saisi le tribunal d'instance de Draguignan d'une demande tendant à ce que, suite au désaccord existant avec les organisations syndicales sur le nombre d'établissements distincts à retenir en vue de l'élection

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 mars 1986) d'avoir décidé que pour les élections des délégués du personnel devant avoir

QU'IL Y SERAIT PROCEDE LE 25 JUIN 1982 A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'EN ORGANISANT CETTE ELECTION L'EMPLOYEUR AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT COMPORTANT PLUS

des délégués du personnel ; que, par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces élections, en faisant valoir