; qu'en décidant au contraire, pour refuser d'annuler les élections, que les formalités prévues par ce texte ne s'imposent pas au bureau centralisateur, lequel ne peut être assimilé à un bureau de vote

Sur le moyen unique commun à ces pourvois : Attendu qu'il est reproché aux jugements attaqués (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 30 avril 1990), d'avoir décidé que, pour les élections

60.393 ET N. 79-60.394; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A HAM (SOMME) EN VUE DES ELECTIONS

un extrait de compte-rendu de l'assemblée générale du 1er juin 2015 ayant procédé à la désignation de M.

. il en va de même s'agissant de la répartition des représentations syndicales ou électives.

la demande d'admission avait été rejetée ont alors saisi le juge des référés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 23 janvier 1991) a désigné un mandataire spécial avec mission de convoquer une assemblée

Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections

" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux côtés du président de la chambre d'accusation, siégeaient un président de chambre et un conseiller, désignés par délibération de l'assemblée

La société a organisé les élections des membres du comité social et économique de son établissement de [Localité 10], qui se sont déroulées les 15 et 25 novembre 2021.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections des membres du CHSCT unique de la société NextiraOne intervenues le 4 juin 2015 et d'AVOIR condamné la société

France (CSF), ainsi que d'une demande d'annulation des élections ; que le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter cette

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432-2, ALINEAS 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES OU LE NOMBRE DES INGENIEURS ET CADRES ASSIMILES SUR

UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 20, PARAGRAPHE F, DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE DE LA MARINE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS

X..., salarié du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) a été réélu membre du comité d'entreprise de cette association lors des élections du 19 janvier 1989

du 23 septembre 1999 ou seulement l'annulation de l'élection de M.

au sein de l'équipe dirigeante ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, directeur juridique du groupe, secrétaire du conseil de surveillance et membre du bureau de l'assemblée générale, a,

du conseil d'administration; qu'au surplus, lors de son élection en 2010, M.

À toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous, les adresses emails des membres actifs dont vous n'auriez pas les coordonnées (…) " suivent quatre noms et adresses électroniques ; qu'ainsi, même si la

d'agent de maîtrise assistant des ressources humaines pour les différentes sociétés du groupe SGS ; que le 11 mars 2004 il a été désigné délégué syndical de la société SGS alors qu'il avait été élu membre

du conseil d'administration et les membres du bureau de l'association ont eu connaissance des faits poursuivis à compter de cette date ; qu'en concluant à l'absence d'élément démontrant la révélation