violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, 427 et 431 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a débouté une partie civile de ses demandes tendant à voir déclarer Y..., et Z... coupables

; que, pour accomplir sa mission, l'expert s'est borné à estimer le montant des capitaux propres pour l'exercice 2014 et à le comparer au montant 2013 qui avait déjà été calculé selon une méthode comptable

X... de démontrer qu'il bénéficiait des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail et en tenant pour acquis le fait que la société Atenau comptait plus de vingt salariés, la cour d'appel a

prime de 3 000 francs par l'intermédiaire d'une personne se présentant comme démarcheur au service ou pour le compte d'elle-même, SAMDA ; que la SAMDA pouvait produire une attestation d'un expert-comptable

l'obligation de statuer en premier lieu sur les exceptions puis ensuite et le cas échéant sur le fond ; que les mêmes motifs conduiront à joindre au fond l'exception tirée de l'emport des pièces comptables

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable

N'A PAS ETE AVERTI EN TEMPS UTILE QU'IL AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER AU COURS DE CES VERIFICATIONS COMPTABLES D'UN CONSEIL DE SON CHOIX, EN APPLICATION DE CE TEXTE, DONT LA VIOLATION ENTRAINE

DU DELIT PRINCIPAL DONT LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COMPLICE, NI LES ELEMENTS DE CETTE COMPLICITE NE SONT ETABLIS ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENUE, COURANT

ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Z..., DIT A..., ET Y..., DIT B..., ALORS SANS RESSOURCES, ONT A PARTIR DE 1961 UNI LEURS EFFORTS POUR PRENDRE LE CONTROLE DE DIVERSES SOCIETES, SANS LIENS ENTRE ELLES

.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable

de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thérèse X... coupable

procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable

Il est observé au vu des pièces comptables que V...

de 2 207 432 francs (pièce 2-5) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 251 229 francs (pièce 2-5) ; que pour l'exercice 1997/1998 la SA Starun déclare un chiffre d'affaires

procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Léopold X..., a déclaré celui-ci coupable

R..., expert comptable et commissaire aux comptes, et les deux autres associés salariés de sa structure d'exercice, la société Sotorec, sont devenus associés de la société [...] , qui dépend de la société

QUI EXERCAIENT EN SOCIETE DE FAIT LA PROFESSION D'ARTISANS CARRELEURS ONT A PARTIR DE 1971 CONFIE LEURS PROBLEMES COMPTABLES A FERIEL AUQUEL ILS ONT VERSE 2600 FRANCS EN 1971 ET 4000 FRANCS EN 1972 AINSI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 2010) qu'engagée en qualité d'aide comptable par la société