MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X...

n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société à payer à la salariée la somme de 2 462,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la rupture) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'existence de risques graves d'atteinte à la sécurité et à la santé des salariés de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Ascometal et M. A..., ès qualités.

l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; que les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

Ce principe s'impose au salarié comme à l'employeur.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé qu'il n'y avait pas eu modification du contrat de travail et débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire et

[C] affirme qu'à partir du moment où il se connectait à la radio G7, il devenait un salarié et était soumis aux directives de la société G7 comme le prouvent le contrat de location du matériel de

admet que le salarié n'a bénéficié au cours de la période 2011-2013 d'aucune formation, que l'employeur fait justement observer que la non-présence du salarié et la méconnaissance de son emploi du temps

J'ai alors bien compris que ma présence était devenue gênante et que l'entreprise allait s'employer, par tous moyens, à m'évincer… Mon responsable hiérarchique (.) a continué d'affecter tant mes missions

Vincent Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 22 juillet 2010 et condamné la société Alkan à payer au salarié la somme de 4 000 € à

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit au pourvoi n° F 10-18. 399 par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société X... & associés.

La SARL GL3G emploie plus de 11 salariés. La salariée a été placée en arrêt de travail du 29 mars au 1er juillet 2016 ensuite d'une intervention chirurgicale.

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en application