France du contrat passé avec cet organisme, le motif du changement dans la situation juridique n'étant pas de nature à faire obstacle à la reprise des contrats des salariés par le nouvel employeur ; que

; qu'il n'en va pas ainsi lorsque l'employeur voit son contrat de distribution résilié conformément aux stipulations contractuelles, cette stipulation conduisant pour lui à une perte de marché ; qu'en

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

Y..., dont le contrat de travail s'est poursuivi avec plusieurs employeurs successifs, exerçait en dernier lieu et depuis le 17 avril 1983, les fonctions de directeur de contentieux à la Compagnie commerciale

premier et trois de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

avait toujours, de manière constante et exclusive, depuis le 2 janvier 1984 jusqu'au 14 janvier 1992, avec le titre d'"attaché commercial", visité la clientèle existante pour le compte de ses deux employeurs

cour d'appel a violé par fausse application les dispositions susvisées ; alors, qu'enfin, en affirmant que le lien de droit exigé par l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail entre deux employeurs

énoncé que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, sont d'ordre public et qu'elles s'imposent aux salariés comme aux employeurs

a constaté que « la caisse primaire a instruit la demande de la victime à l'égard de son dernier employeur, la société [3] » et que la pathologie « a été imputée sur le compte employeur de la société

sa démission effective puis rompt finalement le contrat en période d'essai, ces circonstances révélant au plus un accord entre la salariée et ses deux employeurs successifs et non un quelconque agissement

incombant à l'ancien employeur qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, sans rechercher si les employeurs successifs n'étaient pas liés par une convention entre eux relatives à leurs

CONTINUE, EN FAIT, SOUS LA DIRECTION DE LA SABA, LE MEME TRAVAIL QU'A L'ENTREPRISE BROYER, LA JURISPRUDENCE RAPPELANT DE MANIERE CONSTANTE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'EXISTE UN LIEN DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS

résulte de plein droit du transfert d'une entité économique autonome et s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés, elles ne font pas obstacle à un licenciement antérieur à la date

12 du Code du travail ; que la société Fontenaysienne d'Ameublement (SFA) n'a pas succédé à la SELF 2 dans l'exploitation de la même entreprise faute de lien de droit entre les locataires gérants successifs

lui-même et que la lettre de licenciement doit émaner clairement de l'employeur et non d'un tiers, quels que soient ses liens avec l'employeur ; que M.

a constaté que « la caisse primaire a instruit la demande de la victime à l'égard de son dernier employeur, la société [5] » et que la pathologie « a été imputée sur le compte employeur de la société

A... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 21 octobre 1986) de l'avoir condamné en tant que nouvel employeur à réparer le préjudice causé au salarié par les fautes du premier employeur, alors

titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de ses employeurs

X... a saisi d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs successifs une juridiction de sécurité sociale, qui a accueilli sa demande ; Attendu que pour déclarer inopposable