lancés par la société Puig, il est établi, à l'inverse de ce que prétend la société CPS, que celle-ci a bien été consultée pour la campagne de Noël 2009, comme la société Puig s'y était engagée (compte-rendu

d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec la valeur de son patrimoine comme avec ses revenus engage sa responsabilité envers la

de crédit-bail assortie de son engagement de caution et à voir déclarer opposables à cette société de crédit, les manoeuvres diligentées par cette société Sidec ; que la cour d'appel, qui n'a pas procédé

à la signature de l'accord de groupe ; qu'en l'espèce, les syndicats soutenaient que, précisément à propos de la société MCA, la société [...] n'avait pas tenu ses engagements puisque les effectifs avaient

Y... ayant engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société d'intérim Bis et mis en cause la société Cartonneries de Gravelines, le tribunal des affaires de sécurité sociale a

Q... avait fait valoir le caractère disproportionné de son engagement de caution souscrit en 2010 lorsqu'il avait été mis en oeuvre par la Société marseillaise de crédit en 2013, au regard de ses ressources

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Maguide n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la banque en s'abstenant de l'informer

Les sociétés Farame et Fileurope font grief à l'arrêt de dire que la société Farame a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société Oenoconcept pour manquement à l'obligation de non-concurrence

judiciaires de la société, la banque a assigné les époux X... en exécution de leurs engagements ; que par jugement irrévocable du 10 octobre 1994, ces derniers ont été condamnés à payer à la banque diverses

X... a été engagé en1992 en qualité de contrôleur général d'une antenne régionale par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte ; que, selon le contrat de travail, sa rémunération

collective, a causé un préjudice à la société Hygia clean, la responsabilité de la société Nola clean peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en conséquence, la société

de la société J...            , pour en déduire l'existence d'un engagement unilatéral créateur de droits pour les salariés de la société NCV production, lorsque ces sociétés distinctes de la société

X... et la société de Distribution X... avaient fait valoir qu'ils n'avaient souscrit aucun engagement, que ce soit envers M.

Y... à l'égard de la société Banque Safra France, la cour d'appel a retenu que M.

Selon ce texte, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social. 9.

[Y] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société au titre de ce prêt à hauteur de 31 200 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts

mensuelles pendant plus de trois ans sans rechercher si, à la date de souscription de l'emprunt, la société Abbey national France avait exécuté à l'égard de M.

pour à la période du 15 mars 1994 au 30 novembre 1995 ; que la société Elisée Louvre ayant été mise en liquidation judiciaire, l'URSSAF de Paris a signifié à M.

à son égard, notamment un engagement à lui verser une indemnité mensuelle de 2 800 euros en vertu d'une convention de mise à disposition et un engagement de cautionnement dans le cadre du plan de continuation

, et d'avoir ainsi limité le montant de la condamnation de la société HMC ? GR à l'égard de la société Nouvelle Les Grandes Rousses à la somme de 1.600.000 ?