Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

à dégager une superficie équivalente dans l'aire AOC, cette obligation constituant un droit réel ne pouvant être réalisée qu'en nature ; - obligation pour le preneur G... réaliser une route goudronnée

mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 380 FS-B Pourvoi n° V 21-15.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites ; que la profession de notaire

attaqués (Lyon, 6 et 27 février 2014), rendus sur renvoi après cassation (3e Civ, 12 avril 2012, pourvoi n° 10-28.637), que, par acte du 19 avril 2007, Mme Chantal X..., agissant à titre personnel et au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Défi services, société à responsabilité

les travaux de confortement du talus, s'étaient abstenus d'engager ces travaux, qu'un constat d'huissier de justice du 9 novembre 2010 mettait en évidence l'apparition d'humidité et de moisissures dans

décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1723 F-D Pourvoi n° F 15-21.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

propre qu'au nom de l'association ; que ce Deal Memo n'est pas une simple lettre d'intention mais bien un contrat de licence, au demeurant exécuté dans un premier temps par la SARL Alpha Productions ;

CHAUVIN, président Arrêt n° 943 F-D Pourvoi n° Z 15-19.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

étrangers par leur nature à ceux qui étaient susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ; que la juridiction judiciaire était incompétente pour

sérieusement contestable l'obligation de la société BRA à garantir son donneur d'ordre des provisions mises à sa charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi

, de sorte qu'en remettant les marchandises au représentant de la société SOMATHERM sans présentation des connaissements originaux, la société DACHSER FRANCE a commis un manquement de nature à engager

Au contraire, il résulte de cette succession d'actes qu'en cas de non-réalisation de la vente, aucune indemnité ne serait due de part et d'autre.

Votre absence de réponse et votre attitude sont la démonstration de votre désengagement, puisque vous refusez d'exécuter les missions qui sont essentielles pour le club.

du fabricant, le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de code TIPS complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse reprochait à la Clinique de ne pas avoir respecté les dispositions

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° H 16-24.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

C... ne sont pas de nature à exonérer M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 2007 par

les engagements contractés par le mandataire ; qu'il est naturel qu'il exerce un contrôle sur l'activité du mandataire, lequel est, par ailleurs, tenu de rendre des comptes de sa gestion, de sorte que