avant de commencer à exécuter ses engagements contractuels, la cour d'appel a donc refusé de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles 1134 et

ET QUE DES TRAVAUX NON PREVUS AU DEVIS ESTIMATIF SERONT NECESSAIRES, QUE L'ARRET DECIDE QUE LES EPOUX X...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'ingénieur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 1998, par la société Apitech, entreprise de services

X..., engagé depuis le 1er octobre 1980 par la société Régit, entreprise de travail temporaire, en qualité de chef de secteur, a été convoqué, par lettre du 29 mai 1986, à un entretien préalable à son

ONT ETE ENGAGEES; QUE LES PARTIES ONT SIGNE, LE 28 AOUT 1963, UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION ACCEPTAIT LES DIVERS TRAVAUX DE REFECTION ENVISAGES ET

pour cet employeur, cette même condition figurant dans les mêmes termes dans le contrat de travail d'une autre salariée engagée en qualité de journaliste reporter d'images ; que Mme X... savait que son

H... certains travaux de rénovation dans un immeuble leur appartenant, qu'ils ont ensuite vendu par lots ; que le syndicat des copropriétaires les ayant fait assigner, ainsi que l'entrepreneur, en réparation

qu'en exécution d'un arrêt du 18 décembre 1996, les entreprises responsables de désordres affectant les parties communes et privatives d'un immeuble en copropriété ont été condamnées à effectuer des travaux

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1108, 1122 du Code civil et 5 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 ; Attendu que la société Salespower ayant exécuté des travaux à

; AUX MOTIFS QUE les pièces versées aux débats dans le cadre de la présente instance montrent sans ambiguïté que les parties sont convenues, en outre, de l'exécution par la SARL Jef des travaux de rénovation

Y..., engagé le 1er mars 1977, en qualité de coffreur, par la société Les Grands Travaux de la Côte d'Argent, a été victime le 5 août 1987 d'un accident du travail dont il a été déclaré consolidé par la

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, en vue du financement de travaux de rénovation de deux appartements sous le bénéfice des dispositions de la loi

ses contrats de travail au printemps 1999, au demeurant avant la réduction de la durée légale de travail, que ces attestations font état de travaux de traduction et de communication de sa part sans horaires

; qu'en affirmant qu'il fallait « tenir compte des données factuelles du dossier dont il ressort que les travaux d'études nécessaires ont été confiés à un bureau d'étude structures par la copropriété

de rénovation qui lui ont permis de les donner en location ; que les résolutions soumises à son assemblée générale annuelle ont été approuvées à l'unanimité de ses membres jusqu'à celle du 13 septembre

Z..., engagé en 1973 par Mme Y..., en qualité d'ouvrier-agricole et chauffeur de tracteur et de poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 6 novembre 1987 ; que le 11 avril 1988, le médecin

X..., engagé à compter du 1er avril 1975, en qualité d'attaché commercial, par la société Servinter, a donné sa démission par lettre du 29 juillet 1980 ; que l'employeur, le 1er août suivant, a déclaré

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

en raison de l'impossibilité pour le salarié de travailler sur le territoire français, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-5 et L. 8252-2 du code du travail.