M... en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en lui reprochant la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le défaut de déclaration de la

qualité de créancier subrogé de celle-ci ni les bons de livraison ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Paccino qui faisait valoir que les livraisons avaient été incomplètes

demande, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que n'est pas motivé le jugement qui, fût-ce par suite d'une erreur matérielle ou de frappe, comporte l'assemblage de phrases incomplètes

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le moyen de défense soulevé par les époux X... tendait à voir prononcer la nullité de leurs engagements

leur responsabilité pénale des chefs susvisés, étant rappelé que la responsabilité de l'Etat, en tant que personne morale, ne peut être engagée sur le plan pénal, en vertu des dispositions de l'article

[L], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements et le manquement de cette dernière à son obligation de mise en garde.

transmettre à l'employeur ; qu'il n'a pas transmis dans les délais utiles tous les documents nécessaires à l'information sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ; qu'il a engagé

Tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le comportement d'un individu sollicité pour maîtriser un autre individu engage

Z... a été engagé le 11 février 1982 par la société Minerve en qualité d'adjoint au directeur technique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 1984 ; que, répondant le 21 août 1984 à sa demande

X... s'était engagé à garantir les intérêts et autres accessoires de la dette, auquel cas cet acte, la mention manuscrite fût-elle omise ou incomplète, constituait un commencement de preuve par écrit qui

X... s'était donc engagé non à la payer à titre personnel, mais en qualité de pétitionnaire ; qu'en reproduisant de façon incomplète la clause litigieuse et en retenant que M.

X... s'est engagé à céder à la société Icauna finances les actions dont il demeurait propriétaire pour un prix représentant 13,3 % du prix de revente du "groupe Interalu", un acompte de 2 000 000 de francs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 2006) que Mme X... a été engagée le 23 avril 2001 en qualité

X... aurait dû soit prendre le temps d'effectuer des sondages, soit mentionner dans son rapport que ses conclusions étaient incomplètes et appeler ainsi l'attention des parties et a légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société C et A a engagé en 1999 une procédure de licenciement

Y... s'étant incomplètement acquitté de la dernière de ces échéances, la banque a engagé des poursuites à son encontre en lui réclamant une somme calculée en fonction des dispositions du jugement de 1975

fondant sa décision sur le motif que, si la location de 1950 visait un jardin de 140 m2, la seconde location de 1953 comprenait un atelier et un jardin, sans indication de superficie, alors que l'engagement

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1984), que la société Compagnie Internationale pour l'Informatique Honeywell Bull (société Honeywell Bull) s'était engagée

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1987), que Mme Y... a été engagée en

Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Dell'Amore a été engagée