.., après avoir noué des contacts avec la Coopérative agricole du syndicat d'Arras (CASA), qui disposait d'un local lui appartenant, a fait connaître à celle-ci le cahier des charges des travaux à exécuter

société Procomat ; qu'un différend étant apparu entre les parties sur l'application de ce contrat, elles se sont respectivement assignées aux fins principales, pour la première, d'être autorisée à faire exécuter

dans ses écritures d'un tel engagement unilatéral de son employeur en s'appuyant sur l'attestation de son ancien patron, M.

des sociétés WSI à l'audience de mandater leur expert-comptable afin de produire à celui de la société EPMF les justificatifs des déductions opérées unilatéralement par elles, la société EPMF a rétabli

unilatéral de l'employeur qui lui était opposable ; qu'ainsi le bonus de 75.000 versé en juin 2004 en contrepartie de son travail en exécution d'un tel engagement à Monsieur X..., dont il n'était pas

; dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est

X... a été engagé le 31 mai 1983 par la société Alsthom CTM, aux droits de laquelle se trouve la société GEC Alsthom, en qualité d'ingénieur pour diriger un chantier en Grèce ; que l'employeur ayant, en

X..., engagé le 8 octobre 1973 par la société SCOA a été licencié le 12 février 1996 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social

conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 18 octobre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié et de le débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour préavis non exécuté

; QUE LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT REVELAIENT UNE PRECIPITATION ABUSIVE, LA SOCIETE N'AYANT EFFECTUE UNE ENQUETE QU'APRES L'ENTRETIEN PREALABLE, ALORS ENFIN QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT

Glenside management limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,26 octobre 2006) que par acte notarié du 30 juillet 1999, la société Foncière Costa a consenti à la société Ogic une promesse unilatérale

X..., engagé le 15 mars 1993 en qualité de VRP par M.

de droit Que certes, comme pour la clause pénale, le contrat ne sera pas exécuté.

Y... a été engagé en 1972 par la société Livera, en qualité d'ouvrier qualifié menuisier ; qu'en 1972, il a accédé au poste de chef d'atelier ; que son salaire du mois de mai 1988 n'a pas été payé à la

était fixé à un prix minimum, au moins égal à celui des actions précédemment cédées; que la société Lyonnaise de banque (la banque) s'est portée caution, au profit des consorts X..., des engagements

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement

de cet accord sont infondés, - dit que le non-respect de ses engagements par la société OXYMETAL SAS crée un préjudice à M.

X... un acte intitulé "engagement de réservation", dans lequel elle lui offrait la réservation d'un local commercial de 60 m2 pour un loyer de 3 500 francs mensuel HT, puis le 7 octobre 2003 un nouveau

Y... le 27 mars 2009 : que l'engagement unilatéral à durée indéterminée souscrit par M.

16 février et 1er mars 2006, la société Raba a mis en jeu la garantie et, devant le refus opposé par la banque d'exécuter son engagement, l'a assignée en paiement ; Attendu que pour décider que cet