Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2019), Mme [K] a été engagée en qualité d'assistante administrative par l'établissement public d'enseignement Lycée [3] dans le cadre d'un premier contrat d'accompagnement

professionnelle, et d'indemniser les victimes), alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise

dès lors que ne commet pas l'infraction précitée celui qui exploite avec une autorisation administrative, même illégale, tant que celle-ci n'a pas été annulée ; Sur le second moyen de cassation, pris

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Sodial, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches: Attendu

Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Sodial, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Sodial, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu

et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société Sodial, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris

Santos, de Me Choucroy, avocat de la société Sodial, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses six branches :

contre elle du chef d'injure publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

une à deux journées et qu'une enseigne avait été contraire d'accepter une augmentation partielle des prix ; qu'en retenant ultérieurement que l'annexe 3, correspondant à un communiqué de presse, et les

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 2 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[C] (l'emprunteur) a commandé auprès de Ia société E.C.LOG, exerçant sous l'enseigne « Air Eco Logis » (le vendeur) douze panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique, dont le prix a été financé

, avec début d'exploitation rétroactive au 9 novembre précédent et que le retour au bailleur d'un fonds, mis en location gérance ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-12 lorsqu'il est établi

la société Plein Pot déclarée en redressement judiciaire ont assigné la société Service échappement en paiement de la somme de 82 280,05 francs représentant des fournitures ; Sur le premier moyen pris

aggravée, a condamné le premier à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 91, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige

public à caractère industriel et commercial dénommé « Campus France » placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; l'établissement

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code

par elle-même, le moyen pris de ce qu'elle ne rapportait pas, si ce n'est par des allégations, la preuve de l'inexactitude du prévisionnel établi par le franchiseur ; que, ce faisant, elle a manifestement