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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638
4 septembre 2018
ou d'établissement ; que, cependant, la possibilité de modifier l'intervalle de 9 heures consécutives pour la fixer à partir de 22 heures suppose que l'entreprise concernée entre dans le champ des entreprises
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
Une inscription gratuite comprend un intitulé de secteur d'activité, le nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et de fax, e-mail, URL.
6137269bcd58014677426f82
31 mai 2006
Le coefficient correspond à la différence entre le prix facturé par la société d'intérim à l'entreprise utilisatrice et le salaire que la société d'intérim verse à l'intérimaire.
613725eecd58014677421a11
27 mars 2001
, que la qualité de la défense présentée par la prévenue atteste surabondamment de la parfaite compréhension par l'entreprise des enjeux de la poursuite ; que l'intervention des agents de contrôle de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741
7 décembre 2022
qui s'auto-approvisionne ou qui approvisionne ses filiales dans un produit nécessaire à l'activité de celles-ci ne peut être considérée, pour la délimitation du marché pertinent, comme étant en mesure
soc
61372378cd5801467740a329
15 juin 2000
; que c'est en vertu de ce principe qu'en l'espèce, ayant repris à compter du 1er novembre 1991 les activités de la compagnie Aéromaritime et intégré en conséquence son personnel navigant, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
d'entrée et de sortie des animaux, exercice d'activité de vente d'animaux de compagnie sans tenue de registre suivi sanitaire des animaux, exercice d'activité de vente d'animaux de compagnie sans établir
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10852
13 octobre 2021
Un diplôme différend correspond à un niveau d'étude et/ou engendre une expérience différente entre salariés à l'embauche et donc permettre à l'employeur d'engager des salariés à des coefficients différents
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00817
30 mai 2018
de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00813
salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00604
24 mars 2010
à l'embauche ne soit comblée au cours de la période passée dans l'entreprise ; que la cour d'appel en déduit qu'aucun élément objectif et personnel sérieux ne justifiait une différence de rémunération
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811
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18 mars 2003
juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabriqu(ait), import(ait) ou commercialis(ait) du tabac ou un produit du tabac" était suffisamment claire et précise pour permettre aux
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
Or, la lutte contre le travail dissimulé recouvre plusieurs finalités qui ne la limitent pas au financement des différentes branches de la sécurité sociale, puisqu'elle permet en outre de faciliter la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01111
11 juin 2008
pourvois n° Z 07-41.243 à J 07-41.252 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 décembre 2006), qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société Galasta, plusieurs
6079a87f9ba5988459c4d82d
9 novembre 2004
en général une fois l'an, sont appliquées en janvier et après négociation du volume global des augmentations de salaire entre la direction et les partenaires sociaux, après répercussion dans les différents
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6 novembre 1990
d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300383
25 juin 2020
Les responsabilités La SMCA recherche la responsabilité de l'entreprise QF et celle de PTI. Les parties adverses invoquent une part de responsabilité de SMCA.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816
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