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8 482 résultats pour « entreprise ayant plusieurs activités différentes »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

ou d'établissement ; que, cependant, la possibilité de modifier l'intervalle de 9 heures consécutives pour la fixer à partir de 22 heures suppose que l'entreprise concernée entre dans le champ des entreprises

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

Une inscription gratuite comprend un intitulé de secteur d'activité, le nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et de fax, e-mail, URL.

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CC

cr

6137269bcd58014677426f82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Le coefficient correspond à la différence entre le prix facturé par la société d'intérim à l'entreprise utilisatrice et le salaire que la société d'intérim verse à l'intérimaire.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a11

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, que la qualité de la défense présentée par la prévenue atteste surabondamment de la parfaite compréhension par l'entreprise des enjeux de la poursuite ; que l'intervention des agents de contrôle de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

qui s'auto-approvisionne ou qui approvisionne ses filiales dans un produit nécessaire à l'activité de celles-ci ne peut être considérée, pour la délimitation du marché pertinent, comme étant en mesure

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CC

soc

61372378cd5801467740a329

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

; que c'est en vertu de ce principe qu'en l'espèce, ayant repris à compter du 1er novembre 1991 les activités de la compagnie Aéromaritime et intégré en conséquence son personnel navigant, dont M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

d'entrée et de sortie des animaux, exercice d'activité de vente d'animaux de compagnie sans tenue de registre suivi sanitaire des animaux, exercice d'activité de vente d'animaux de compagnie sans établir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10852

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Un diplôme différend correspond à un niveau d'étude et/ou engendre une expérience différente entre salariés à l'embauche et donc permettre à l'employeur d'engager des salariés à des coefficients différents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00817

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00813

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00604

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

à l'embauche ne soit comblée au cours de la période passée dans l'entreprise ; que la cour d'appel en déduit qu'aucun élément objectif et personnel sérieux ne justifiait une différence de rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabriqu(ait), import(ait) ou commercialis(ait) du tabac ou un produit du tabac" était suffisamment claire et précise pour permettre aux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Or, la lutte contre le travail dissimulé recouvre plusieurs finalités qui ne la limitent pas au financement des différentes branches de la sécurité sociale, puisqu'elle permet en outre de faciliter la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01111

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

pourvois n° Z 07-41.243 à J 07-41.252 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 décembre 2006), qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société Galasta, plusieurs

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cr

6079a87f9ba5988459c4d82d

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

en général une fois l'an, sont appliquées en janvier et après négociation du volume global des augmentations de salaire entre la direction et les partenaires sociaux, après répercussion dans les différents

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cr

6137254dcd5801467741c9a0

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300383

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Les responsabilités La SMCA recherche la responsabilité de l'entreprise QF et celle de PTI. Les parties adverses invoquent une part de responsabilité de SMCA.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

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