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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137239acd5801467740be82
28 mars 2001
X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200475
4 avril 2018
Enthalpia Sud-Ouest (la société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:C200476
Enthalpia Rhône-Alpes (la société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:C200477
Enthalpia Nord-Est (la société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2018:C200478
Enthalpia Nord-Ouest (la société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00373
9 juin 2022
paiement de dommages-intérêts.
cr
613726a3cd5801467742745a
21 septembre 2005
CRD, dirigée en fait par son frère Sylvain X..., pour avoir, avec ce dernier, frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement de la TVA exigible pour la période du 1er janvier au
6079d3f19ba5988459c59dfb
25 février 2003
finance ; que la société Tasiver s'est opposée à l'action en paiement de la société FMN factoring en faisant valoir que faute de production des bordereaux, certaines des cessions n'étaient pas justifiées
613722e4cd58014677402d9c
9 juillet 1997
X..., avec lequel ils avaient envisagé de constituer une société civile immobilière, l'ont assigné en paiement de leurs honoraires, alléguant que le projet avait été interrompu par suite de la renonciation
ECLI:FR:CCASS:2020:C201076
22 octobre 2020
Il est donné acte à la société Hôpital privé La Casamance (l'établissement de santé) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.
61372650cd580146774249bf
16 juin 2004
le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'une société en état
6137263ccd58014677423fd7
1 juin 2005
IJ (Indiana Inter jeux), - deux bordereaux de répartition des recettes établis par la société IJ et couvrant la période du 11 septembre 1999 au 15 mars 2000 (jugement, page 5 4) ; que, s'agissant des
6137263dcd580146774240a2
6 avril 2005
la Défense Nationale découle de la créance qu'elle estime avoir à l'égard de la Société Thomson CSF devenue Thales ; qu'à supposer établie sa qualité de créancière, elle ne peut se prévaloir que d'un
6137261bcd58014677422fb8
11 mai 2000
; " qu'enfin la Cour, qui en l'état de ses seules énonciations ne relève aucun élément de fait établissant de manière certaine que Michel X...ait su que la société Européenne de Viande ne disposait
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00436
12 avril 2023
, la cassation de cette ordonnance en ce qu'elle a condamné la société au paiement de la somme de 1 540,06 euros au titre de l'indemnisation du préjudice financier subi aux motifs que Mme [F] n'a perçu
IS, en date du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Régine Z
613725b1cd5801467741fd2a
7 novembre 1996
X..., devait cependant reconnaître que ces bulletins ou certains d'entre eux avaient été établis a posteriori au vu de paiements effectués par la banque; que les quatre bulletins de salaire litigieux,
613725c2cd580146774204f3
1 mars 2000
lieu ; " aux motifs que l'article 1741 du Code général des impôts incrimine quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01227
21 juin 2016
X... en qualité de représentant de section syndicale pour l'établissement de Rouen ; Attendu que la société Pages Jaunes fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00634
6 novembre 2024
[G], expert-comptable exerçant au sein de la société Consualis [G], l'établissement et la tenue de sa comptabilité. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300209
4 mars 2021
occupant les lieux ; qu'or, pour reprocher à la société Uni'Agrid un défaut de paiement des loyers, la cour d'appel a considéré que l'assignation délivrée par l'Earl [...] à la société Uni'Agrid par acte
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