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82 030 résultats pour « etablissement et paiement par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137239acd5801467740be82

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200475

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Enthalpia Sud-Ouest (la société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200476

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Enthalpia Rhône-Alpes (la société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200477

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Enthalpia Nord-Est (la société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200478

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Enthalpia Nord-Ouest (la société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00373

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742745a

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

CRD, dirigée en fait par son frère Sylvain X..., pour avoir, avec ce dernier, frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement de la TVA exigible pour la période du 1er janvier au

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59dfb

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

finance ; que la société Tasiver s'est opposée à l'action en paiement de la société FMN factoring en faisant valoir que faute de production des bordereaux, certaines des cessions n'étaient pas justifiées

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402d9c

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X..., avec lequel ils avaient envisagé de constituer une société civile immobilière, l'ont assigné en paiement de leurs honoraires, alléguant que le projet avait été interrompu par suite de la renonciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201076

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il est donné acte à la société Hôpital privé La Casamance (l'établissement de santé) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249bf

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'une société en état

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fd7

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

IJ (Indiana Inter jeux), - deux bordereaux de répartition des recettes établis par la société IJ et couvrant la période du 11 septembre 1999 au 15 mars 2000 (jugement, page 5 4) ; que, s'agissant des

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a2

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

la Défense Nationale découle de la créance qu'elle estime avoir à l'égard de la Société Thomson CSF devenue Thales ; qu'à supposer établie sa qualité de créancière, elle ne peut se prévaloir que d'un

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb8

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

; " qu'enfin la Cour, qui en l'état de ses seules énonciations ne relève aucun élément de fait établissant de manière certaine que Michel X...ait su que la société Européenne de Viande ne disposait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00436

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

, la cassation de cette ordonnance en ce qu'elle a condamné la société au paiement de la somme de 1 540,06 euros au titre de l'indemnisation du préjudice financier subi aux motifs que Mme [F] n'a perçu

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Régine Z

613725b1cd5801467741fd2a

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

X..., devait cependant reconnaître que ces bulletins ou certains d'entre eux avaient été établis a posteriori au vu de paiements effectués par la banque; que les quatre bulletins de salaire litigieux,

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204f3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

lieu ; " aux motifs que l'article 1741 du Code général des impôts incrimine quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01227

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

X... en qualité de représentant de section syndicale pour l'établissement de Rouen ; Attendu que la société Pages Jaunes fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00634

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[G], expert-comptable exerçant au sein de la société Consualis [G], l'établissement et la tenue de sa comptabilité. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300209

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

occupant les lieux ; qu'or, pour reprocher à la société Uni'Agrid un défaut de paiement des loyers, la cour d'appel a considéré que l'assignation délivrée par l'Earl [...] à la société Uni'Agrid par acte

Source officielle

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