Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Résidences de la Côte de Jade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AXA ASSURANCES, partie civile, contre

Son contrat de travail a été suspendu à compter du 29 novembre 2021 en raison de l'absence de schéma vaccinal complet contre la Covid-19. 4.

Le 23 février 2017, les salariés ont saisi le tribunal du travail de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

alors que la mention de la clause de réserve de propriété au verso des bons de livraison seulement n'implique pas que cette clause ait été ignorée de l'acquéreur et qu'il ne l'ait pas acceptée par l'exécution

fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu d'exécution

fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu d'exécution

son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

d'affacturage ; que la société Panzani a contesté la demande en faisant valoir que le fournisseur avait reçu directement le règlement de la fourniture en cause en exécution d'un contrat de crédit-bail

salarié à l'exécution de contrats d'enquête, en qualité d'enquêteur vacataire, par application de l'accord du 16 décembre 1991, annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

à durée déterminée qui énonçaient comme définition de leur motif la participation de la salariée à l'exécution de contrats d'enquête, en qualité d'enquêteur vacataire, par application de l'accord du 16

exploitation immédiate ; que quelques jours avant d'être mise en demeure de recevoir les matériels commandés, devenus disponibles, la société PPF a notifié à la bailleresse qu'en raison des retards mis dans l'exécution

Licenciée le 3 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2016 de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. 3.

Le 2 février 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes au titre de l'exécution du contrat. 3.

La société Couzé'O, créée par la société ADL, s'est substituée à cette dernière pour assurer l'exécution dudit contrat. 4.

X..., exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, à payer à la société Sofinroute une certaine somme en exécution d'un contrat de location avec option d'achat d'un appareil de climatisation fourni

ayant été, selon elle, résilié faute de paiement de la prime, ces trois sociétés l'ont assignée, ainsi que Commercial Union, en exécution du contrat; que l'arrêt a écarté cette prétention et condamné

La mutuelle ayant refusé de verser le capital décès à la veuve de ce dernier, l'association l'a assignée en exécution du contrat en application de l'article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 renforçant

société Pasteur Immo, a obtenu l'annulation du bail conclu le 1er janvier 1991 pour dol commis par le bailleur ; que celui-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période d'exécution