en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; que le grief allégué par

ou réglementaire ne conférant au bâtonnier le pouvoir de donner injonction à un avocat de se dessaisir d'un dossier, une telle injonction, quelle qu'en soit la forme, caractérise nécessairement un excès

aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi,

, ensemble les règles qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable… » ; que le nouveau recours formé par les appelants par exploits des 4 juillet et 2 août 2007 après l'intervention de

Paris, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté l'appel nullité qu'il a formé contre la décision rendue le 23 octobre 1998 par la juridiction prud'homale dans le litige l'opposant à Mme Y..., alors que commet un excès

jugement d 'être entaché d 'excès de pouvoir ; qu 'en déclarant cet appel-nullité irrecevable, motifs pris de ce que la SCI La Chênaie aurait disposé d'une autre voie de recours, la cour d 'appel a violé

qu'après avoir relevé que le débiteur avait exercé son droit propre en formant recours contre la décision d'autorisation de vente prise par le juge-commissaire, la cour d'appel qui a ainsi écarté tout excès

que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment

, d'avoir prononcé les arrêts en chambre du conseil en violation, le cas échéant, des règles de publicité énoncées à l'article 451 du code de procédure civile, ne constitue pas un excès de pouvoir ;

de continuation relativement aux modalités d'apurement du passif et en lui refusant ainsi l'accès au tribunal, saisi de la demande de modification du plan de continuation, la cour d'appel a commis un excès

juges du fond ont violé les règles régissant la notion de prétention, et notamment les articles 4, 5, 6, 30 et 32 du nouveau Code de procédure civile ensemble les règles régissant l'appel-nullité pour excès

leur demande en annulation de ce jugement et de leur avoir enjoint de conclure au fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant d'annuler le jugement bien que le Tribunal ait entaché sa décision d'excès

T... invoquait la nullité du jugement ayant arrêté le plan de cession de la société [...] pour excès de pouvoir en ce qu'il a entériné la cession d'un fonds de commerce avec un droit au bail inexistant

d'un pourvoi en cassation de la part de l'auteur d'une offre non retenue ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir

de pouvoir ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de conciliation qui ordonne à l'employeur de communiquer à ses salariés un contrat commercial dans des conditions impropres à préserver la légitime

d'ordre public si elles ne constituent pas par ailleurs un excès de pouvoir ; que la notion d'excès de pouvoir s'entend de la méthode du juge si indigne de sa fonction qu'il ne donne plus à voir qu'il

, la cour d'appel, par ce motif lapidaire, n'a pas répondu à ce moyen de nature à caractériser l'excès de pouvoir de l'ordonnance du juge commissaire, violant ainsi les articles 455 du code de procédure

juge, alors que la société Prodim constituait une entité totalement indépendante de la société Le Castel, avec laquelle elle entretenait des relations de nature exclusivement contractuelle, a commis un excès

avoir lieu à désignation d'un arbitre pour l'une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du même code ; qu'en appliquant cette disposition à l'hypothèse, qu'il ne prévoit pas, dans laquelle l'excès