COMME OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LE PREFET DES LANDES A REFUSE LE 18 OCTOBRE 1962 LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXECUTION DE CETTE DECISION

lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : Conformément à l'article 1009-3 du code de procédure civile, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article1382 du Code civil ; Attendu que l'exécution d'une décision

compte bancaire ne puisse être saisi et que la saisie-vente ne puisse aboutir) et ne produit aucun justificatif probant démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution

fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a déduit que l'employeur ne démontrait pas avoir informé les délégués du personnel du licenciement de la salariée pour motif disciplinaire, avant l'exécution

du jour où le jugement l'ayant ordonnée est passé en force de chose jugée ; "alors, d'une part, que l'absence, par une juridiction correctionnelle, de fixation d'un délai prévu par la loi pour l'exécution

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

d'exequatur par l'Etat libanais, et en subordonnant ainsi l'exécution de la décision en cause à la production par les consorts [Z] d'une preuve dont il n'était pas contesté qu'elle leur était impossible

l'arrêt confirmant ce jugement, d'avoir indemnisé les acquéreurs du retard apporté à la délivrance de l'immeuble vendu, alors, selon le moyen, que "d'une part, il appartient au juge, qui statue sur l'exécution

rétractée par une décision du juge de l'exécution.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision

En ce qu'elle permet d'ordonner le retrait du rôle, l'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile est conditionnée à l'existence d'une condamnation susceptible d'exécution dont la décision

DE CES DERNIERES ET QU'ENFIN LA SEULE PARTICIPATION DE L'ONNACO A L'EXECUTION DE LEUR DECISION SERAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE

sommes versées en exécution de la décision entreprise ; que la société Eparco a assigné son adversaire en réparation du préjudice dont elle s'estimait victime, du fait de l'immobilisation des sommes litigieuses

PREFECTORAL, EN DATE DU 8 AVRIL 1977, PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; QU'IL A REFUSE DE RESTITUER SON PERMIS AUX AGENTS DE L'AUTORITE CHARGES DE L'EXECUTION

selon la jurisprudence de la Cour de Cassation le délit de restituer un permis de conduire est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution

Pour autant, cela ne saurait suffire à établir le caractère manifestement excessif des conséquences inhérentes à l'exécution de la décision objet du pourvoi.

EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, LEDIT EFFET SE LIMITE NECESSAIREMENT A TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION