CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° A 17-19.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les exigences de la défense, les exigences d'un procès à armes égales font que le juge doit non

pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que M.

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° Y 15-28.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 12 novembre 1998), que la société

d'entretien et de réparation automobile, la locataire s'engageant à ne pas exercer l'activité de pneumatique et le bailleur lui garantissant l'exclusivité et la non-concurrence des

de son activité syndicale, M.

Maurice Y... au sein de la société France Télévisions était peu importante et que le rythme avec lequel les contrats étaient conclus avec la société appelante lui ont permis d'exercer d'autres activités

Y... exerçait son activité pour être rassuré sur son avenir sur le site, ne peut être qualifié d'actes contraires au code et règlement susvisé.

Par contre, veuillez considérer comme nulle toute obligation de non-concurrence résultant de votre contrat de travail (notamment : restriction à l'installation comme consultant ou pour exercer l'une ou

, traduisant un exercice abusif du droit de non-renouvellement du contrat de franchise litigieux, ainsi qu'explicitement souligné en pp. 61 et 62 de ses écritures.

Il en résulte que la juridiction ignore si cette durée moyenne correspond ou non à la totalité des individus.

du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 653 FS-D Pourvoi n° Z 21-15.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., opérateur averti, ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité du ClO pour manquement à son devoir d'information et de mise en garde ; ALORS, 1°) QUE, tenu d'exercer son activité avec compétence

titre d'indemnité compensatrice de préavis et de salaire du mois de juillet 2006 alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une garantie financière constitue une condition légale d'aptitude à l'exercice

titre d'indemnité compensatrice de préavis et de salaire du mois de juillet 2006 alors selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une garantie financière constitue une condition légale d'aptitude à l'exercice

sportive sans déclaration préalable et emploi de personnes non qualifiées pour une activité physique ou sportive, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, pour paiement d'un salaire inférieur

clos le 30 juin 2007 et de 2.534.539 € lors de l'exercice clos le 30 juin 2008 ; que la baisse de chiffres d'affaires enregistrée au cours de l'exercice 2009/2010 s'inscrivait ainsi dans un phénomène

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10270 F Pourvoi n°

d'une activité poursuivant un objectif propre ; que par conséquent, M.