disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'article

les prérogatives conférées à " un organisme de sécurité sociale " en vue de l'exercice de poursuites à l'encontre du travailleur indépendant qui ne se serait pas conformé aux prescriptions de la législation

afin de pouvoir exercer efficacement ses droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette obligation la citation qui ne précise pas en quelle qualité la personne poursuivie est visée ; qu'en refusant

n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

[B] [M], de nationalité française et marocaine, un mandat d'arrêt européen délivré le 28 avril 2016 par le procureur du Roi à Amsterdam pour l'exercice de poursuites pénales des chefs d'

du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, aux termes du texte susvisé, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

dans des articles de presse faisant état de détournements commis par la secte des raëliens et de doléances d'anciens membres de la secte, éléments dont il n'est pas allégué qu'ils aient donné lieu à l'exercice

d'expertise douanière et en ce qu'il a confirmé le jugement rejetant la fin de non-recevoir soulevée par la société Delpierre et tirée de l'extinction de l'action de l'Administration pour renonciation à l'exercice

d'extradition formée par les autorités du Costa Rica concernant Mme [L] en exécution du mandat d'arrêt délivré le 27 août 2018 par le tribunal du 2nd circuit judiciaire de Guanacaste, Costa Rica, en vue de l'exercice

exercées contre Dominique LOUE pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales» ; qu'en

Selon le troisième, au vu d'une telle requête en exonération, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit rejeter la requête et procéder conformément aux articles 524 à 528

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il appartient

empêcher la connaissance de sa commission, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où les actes composant l'infraction ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

II du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la collectivité territoriale, selon laquelle l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal faisait obstacle à l'exercice

AUX MOTIFS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

Patrick, - la société Distrithéra, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 6 mai 1993, qui, dans la poursuite exercée contre eux par la Direction

X... ajoutées aux erreurs et insuffisances commises dans l'exercice de ses fonctions légitiment le licenciement prononcé ; ALORS, 1°), QUE la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé d'un ou plusieurs

dudit salarié ne reposait pas sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

qui ait personnellement procédé à la diffusion du document en question sur Internet, dès lors qu'il a procuré celui-ci à l'exploitant du site ; que peu importe également qu'il n'ait pas réellement exercé