preuve de la signification de cet arrêt n'ait pas été rapportée, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, l'anéantissement d'une décision de justice suppose l'exercice

l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan soutient que le pourvoi est irrecevable au motif qu'un jugement interprétatif est, pour l'exercice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen : 1 / que pour l'exercice des voies de recours, le représentant des salariés, désigné à défaut de comité

enregistrée sous le numéro RG : 14/00006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 909 du code de procédure civile ; 3°/ que les règles de procédure encadrant l'exercice

exceptionnelle de l'appel en nullité ne saurait être utilisée pour contourner l'article 102, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qui impose une limitation à l'exercice des voies de recours ; que la

appel était limité à la peine, alors « que le droit général à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui comporte le droit à l'exercice

recevoir aucune qualification pénale précise, les décisions juridictionnelles en vertu du principe de l'indépendance des magistrats du siège et du secret du délibéré ne pouvant être critiquées que par l'exercice

X... de forfaiture, de corruption, d'abus de confiance, ne peuvent manifestement recevoir aucune qualification pénale, les décisions juridictionnelles ne pouvant être critiquées que par l'exercice des

statuer sur les prétentions des parties ; qu'aucune dispositions des statuts ne prévoit que le bureau donne un avis préalable pour l'exercice des voies de recours dans le cadre des actions en justice

les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur l'existence et le montant de la créance ; que le pourvoi est donc recevable ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

dilatoire avait été relevé par les premiers juges, en lui soumettant des moyens dénués de toute pertinence, la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier avait commis une faute faisant dégénérer en abus l'exercice

Cassation, a, par un arrêt du 10 octobre 1986 devenu définitif, déclaré cette plainte irrecevable ; qu'elle a d'abord constaté que les décisions juridictionnelles ne pouvant être attaquées que par le seul exercice

l'assignation mentionne la signification de l'ordonnance de référé le 12 octobre 2010 et divers actes d'exécution échelonnés entre le 21 janvier 2011 et le 30 juillet 2012, il n'est pas mentionné l'exercice

X... la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une voie de recours ne dégénère en faute susceptible d'entraîner des dommages et intérêts que s'il

greffe du tribunal le 26 mai 1997 doit en conséquence être déclaré irrecevable comme tardif (arrêt, page 2) ; "alors que le droit à un procès équitable implique que l'écoulement du délai prévu pour l'exercice

société devaient, pour cette activité, être affiliés au régime général à compter de la date des notifications des décisions prises en ce sens par les caisses primaires de rattachement, quand bien même l'exercice

d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 31 janvier 1985 et des réquisitions écrites qui l'ont précédé " ; que les juges observent que de telles décisions ne peuvent être contestées que par le seul exercice

à la date de son prononcé, conclus en application de la loi abrogée ; que, dans un tel cas, l'existence d'une instance en cours à la date à laquelle le Conseil constitutionnel rend sa décision et l'exercice

susceptibles d'être indemnisés en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que le préjudice résultant de l'exercice

Stolt Offshore ; que l'appel de Jean X..., personne qui n'est pas partie dans la procédure, doit être déclaré irrecevable " ; "alors, d'une part, qu'en matière d'ordonnance de taxe, les modalités d'exercice