février 2013 a prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société Scott Trawlers et condamné celle-ci, avec exécution provisoire, à payer à la CAMI diverses sommes ; que ce jugement a été signifié

répétitive, en gros caractères, comme ayant gagné 105 750 francs, avec annonce d'un paiement immédiat, pourvu que fût renvoyé dans les délais un bon de validation joint ; que cette pièce fût aussitôt signée

lisibles, « le fait que vous possédiez nominativement ce document jeu promotionnel logiquement attractif prouve que vous avez participé à un pré-tirage contrôlé par un huissier de justice, ce qui signifie

commandement de payer délivré le 16 septembre 2015 et de la saisie-attribution réalisée le 28 juin 2016, alors « que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition

la requête du ministère public et de l'accusé, la partie civile s'est opposée à l'audition sous serment du témoin Gabrielle X..., cité à la requête de l'accusé et dont le nom ne lui aurait pas été signifié

X... n'aurait permis de trouver un lieu où lui signifier utilement le jugement, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la signification du jugement de divorce faite le 17 septembre 2002 dans

est propriétaire à Belle Ile sur la commune de Bango : - d'un immeuble à ancien usage d'hôtel qu'elle a acquis en 1974 ; que cet immeuble est situé en zone NDS du plan d'occupation des sols, ce qui signifie

7 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première

SARL, Sylvie Y..., épouse X... et Bernard X... coupables du délit d'expédition de boissons sous couvert de titres de mouvements inapplicables aux produits concernés, et les a condamnés de ce chef ;

motif pris de ce qu'il s'était rendu en Espagne le 19 septembre 2001 pour y réceptionner une livraison de drogue, quand ces faits n'avaient pas été retenus par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a excédé

il résulte que celui-ci, parfaitement au courant de l'origine des cartes du fait des messages codés s'inscrivant sur son terminal, n'avait pas respecté ses obligations en ne retenant pas les cartes signalées

La société Dimotrans fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

Y..., huissier de justice, a signifié cette ordonnance à M. X... et lui a délivré, par acte séparé, un commandement aux fins de saisie-vente, suivi d'un procès-verbal de carence ; que M.

[S] était présent au moins quatre jours par semaine dans les lieux pour les besoins de son poste, ce qui signifie qu'il était dans les lieux plus de la moitié de chaque mois et partant qu'il occupait effectivement

L'INTERDIT LORSQUE LA VISIBILITE EST INSUFFISANTE, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LE STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE ET LE STATIONNEMENT SUR L'ACCOTEMENT ; QUE LE JUGEMENT EN DEDUIT QUE LE PREFET N'A PAS EXCEDE

affaires familiales notifiée et rendue le 28 avril 2005 ; qu'en revanche le tribunal a constaté à tort l'état de récidive légale dès lors que le jugement du 4 mai 2006 du tribunal de Basse-Terre a été signifié

[G] a formé opposition, par lettre recommandée expédiée le 30 avril 2013, à une ordonnance portant injonction de payer, rendue au profit de la société [2], qui lui avait été notifiée le 2 avril 2013 ;

d'avoir déclaré tant irrecevables que mal fondées ses prétentions, alors, selon le moyen, que le juge qui décide qu'une demande dont il est saisi relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction excède

Hellier du Verneuil de communiquer une expédition de promesse de vente reçue le 18 septembre 1980 par Me Y..., notaire, ordonner à C.E.P.I. et la S.C.I.